Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001262)
| Date de Résolution | 10 janvier 2006 |
| Numéro de Décision | 11-05-001262 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0072
Audience publique du 10/01/2006
Nº de pourvoi: 11-05-001262
11-05-001262
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001262 MINUTE: 12/ 06 JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR (S): Madame X... Evelyne SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X... Evelyne ...49240 AVRILLE, comparante en personne Et: La CAF DE l'ANJOU 32 rue Louis Gain, 49027 ANGERS CEDEX 01, non représentée La CFCM DE L'ANJOU place Molière BP 648, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée La SA FINAREF BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée La SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN 7 rue de Beauval BP 155, 49001 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FACET 7 rue Touzet Gaillard, 93400 SAINT OUEN, non représentée La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée La COMPAGNIE MEDIATIS 106 avenue du Pdt Kennedy, 33700 MERIGNAC, non représentée Madame X... Fernande 30 rue Quémard, 49000 ANGERS, non comparante La SA CETELEM CAPE CENTRE OUEST 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 02, non représentée
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Par décision prise le 11 juillet 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Mme Evelyne X..., aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception, doublée d'une lettre simple pour la débitrice. Mme Evelyne X... a comparu à l'audience et a sollicité le bénéfice des dispositions du rétablissement personnel. La CAF DE L'ANJOU a indiqué que Mme X... n'avait plus de dette à son égard. Le CREDIT MUTUEL DE L'ANJOU, qui n'a pas comparu, a déclaré une créance d'un montant de 4 184. 00 euros sans formuler d'observation sur l'application des dispositions de la procédure de rétablissement personnel. La SA COFIDIS a indiqué par courrier du13 octobre s'en remettre à la décision du Juge de l'Exécution. Le TOIT ANGEVIN a indiqué que Mme X... était à...
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