Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 janvier 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, 10 janvier 2006, 002568)
| Date de Résolution | 10 janvier 2006 |
| Numéro de Décision | 002568 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Chambre civile 1 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0072
Audience publique du 10/01/2006
Nº de pourvoi: 002568
002568
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS
R. G. No 11-04-002568
MINUTE: 19/ 06
JUGEMENT DU: 10/ 01/ 2006
DEMANDEUR (S): Madame X... Maryvonne
SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS
PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL
JUGEMENT
Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier,
Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience,
Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel:
Entre: Madame X... Maryvonne..., 49125 TIERCE, comparante en personne
Et:
La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée La SA FINANCO 2 quai de la douane, 29603 BREST CEDEX, non représentée
La SA FINAREF BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée La SA NEUILLY CONTENTIEUX 7-11 rue du Touzet CP 10 St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 09, non représentée La SA SOFINCO-ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux Lac, 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée La SA MEDIATIS 106 avenue du Pdt Kennedy, 33700 MERIGNAC, non représentée La CFCM MAINE ANJOU BASSE NORMANDIE 43 avenue Volney, 53083 LAVAL CEDEX 9, non représentée
FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES
Le jugement du 12 avril 2005 a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Madame Maryvonne X...,
La publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 1er mai 2005. Le bilan économique et social établi par Maître Y..., mandataire liquidateur désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 5 septembre 2005 et notifié à Madame Maryvonne X... et aux créanciers par lettre recommandée avec accusé de réception afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers ainsi que Madame Maryvonne X... ont été régulièrement convoqués le 21 septembre 2005 à l'audience du 8 novembre 2005, par lettre recommandée avec accusé de réception. Madame Maryvonne X... a confirmé que sa situation ne s'était pas amélioriée depuis la précédente décision, puisqu'elle vivait désormais avec sa mère et ne percevait plus le RMI; elle a sollicité l'effacement de ses...
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