Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, 14/04/2006, 11-05-000262)

Date de Résolution14 avril 2006
Numéro de Décision11-05-000262
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Chambre civile 1

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 14/04/2006

Nº de pourvoi: 11-05-000262

11-05-000262

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B. P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000262 JUGEMENT DU: 14/ 04/ 2006 JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL

Loi du 1er août 2003- Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 14 Avril 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 10 mars 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEURS Madame X... Marie-Christine ..., 49120 CHEMILLE, comparant en personne CRÉANCIERS CRÉDIT IMMOBILIER DE FRANCE 18 Avenue Foch, 59000 LILLE, non comparant PAIERIE DEPARTEMENTALE DU NORD 73 Avenue Kennedy BP 761, 59034 LILLE CEDEX, non comparant

FAITS ET PROCÉDURE Par jugement du 24 juin 2005, le juge d'instance de CHOLET délégué dans les fonctions de juge de l'exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de madame Marie-Christine X... et a désigné le greffe de la juridiction afin de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers par voie d'avis au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales dans les quinze jours de son prononcé. La publication du jugement au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales est intervenue le 12 juillet 2005. L'état des créances a été adressé aux créanciers le 7 février 2006 par lettres recommandées avec avis de réception. Les parties ont été convoquées par lettre recommandée avec avis de réception à l'audience du 10 mars 2006, à laquelle seule madame Marie-Christine X... a comparu. Elle a indiqué qu'elle percevait depuis mars 2005, une pension d'invalidité de 440 euros par mois, et qu'elle avait consacré le montant du rappel qui lui avait été adressé au règlement de la pension alimentaire de 50 euros par mois qu'elle verse à son père. MOTIFS Sur l'arrêté des créances: Les créances...

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