Tribunal d'instance d'Angers, 10/01/2006, 11-05-001265

Date de Résolution:10 janvier 2006
 
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TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R. G. No 11-05-001265 MINUTE : 15/ 06 JUGEMENT DU : 10/ 01/ 2006 DEMANDEUR (S) : Monsieur X... Alain Madame X... Laurence née A... SURENDETTEMENT DES PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL

JUGEMENT

Rendu par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 10 Janvier 2006, après débats à l'audience du 8 novembre 2005, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel : Entre : Monsieur X... Alain ...49000 ANGERS, comparant en personne Madame X... Laurence née A ...49000 ANGERS, non comparante Et : La BANQUE POPULAIRE ATLANTIQUE service contentieux 35 rue du Nid de Pie BP 148, 49001 ANGERS CEDEX 01, non représentée La CAF DE L'ANJOU 32 rue Louis Gain, 49027 ANGERS CEDEX 01, non représentée La CASDEN BANQUE POPULAIRE 77424 MARNE LA VALLEE CEDEX 02, non représentée La SA CETELEM 7-11 rue Touzet Gaillard CP 11- St Ouen, 93485 BOBIGNY CEDEX 9, non représentée La SA COFIDIS 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non représentée La SA COFINOGA BP 139, 33706 MERIGNAC CEDEX, non représentée L'EDF GDF 15 rue Boreau, 49006 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FIDEM CAPE CENTRE OUEST 5 bld de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 02, non représentée La SA FINAREF BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non représentée La SA FRANFINANCE Unité contentieuse régionale 3 rue Freinet BP 50129, 44201 NANTES CEDEX 2, non représentée La MUTUELLE DE L'ANJOU Gestion assurances-contentieux 67 rue des Ponts de Cé, 49028 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA SOFINCO-ANAP rue du professeur Lavignolle Miniparc Bordeaux Lac 33042 BORDEAUX CEDEX, non représentée La TRESORERIE ANGERS OUEST 25 rue Lenepveu BP 3513, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FRANCE TELECOM CONTENTIEUX contentieux Bretagne 76 rue Botrel CS 82829, 29228 BREST CEDEX 2, non représentée La SA D'HLM LE TOIT ANGEVIN 7 rue de Beauval BP 155, 49001 ANGERS CEDEX 01, représentée par Mme C..., La TRESORERIE ANGERS EST ET AMENDES 18 rue de Rennes BP 3523, 49035 ANGERS CEDEX 01, non représentée La SA FACET 7 rue Touzet Gaillard, 93400 SAINT OUEN, non représentée Monsieur D ..., 49220 LA MEMBROLLE SUR LONGUENE, non comparant Maître F...Jacques ..., 49100 ANGERS, non comparant La SA S2P CARTE PASS service surendettement 1 place Copernic, 91051 EVRY CEDEX, non représentée Le LYCEE SAINT SERGE 13 rue des Fours à Chaux, 49100 ANGERS, non représenté La SA CREATIS CREDIT MUNICIPAL 34 rue Leblanc BP 2007, 59011 LILLE CEDEX, non représentée Le COLLEGE MERMOZ 24 rue du Ml Juin, 49000 ANGERS, non représenté Madame E... Geneviève ...63000 CLERMONT FERRAND, non comparante L'ASSOCIATION MAISON DE QUARTIER 41 rue Lionnaire, 49000 ANGERS, non représentée Le CREDIT MUTUEL 9 avenue Gambetta BP 111, 15001 AURILLAC, non représenté Monsieur G... Frank ..., 26170 PROPIAC, non comparant Monsieur I... Christian ...75017 PARIS, non comparant

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES

Par décision prise le 11 juillet 2005, la Commission d'Examen des Situations de Surendettement des Particuliers d'ANGERS a transmis au secrétariat greffe du juge de l'exécution la situation de Monsieur et Madame X..., aux fins de mise en oeuvre d'une procédure de rétablissement personnel. La SA SOFINCO, par lettre recommandée du 28 juillet 2005, a indiqué former un recours à l'encontre de cette décision. Les parties ont été convoquées à l'audience par lettre recommandée avec accusé...

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