Tribunal des Conflits, , 02/07/2018, C4124, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Record Number | CETATEXT000037605858 |
| Date | 02 juillet 2018 |
| Judgement Number | C4124 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 avril 2018, l'expédition de l'arrêt du 3 avril 2018 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie par M. B...A...d'un litige l'opposant à la société Véolia, venant aux droits de la Compagnie des eaux et de l'ozone, concernant la réparation des conséquences d'un accident du travail survenu le 17 février 2006, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 27 mai 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, le mémoire présenté pour la société Compagnie des eaux et de l'ozone, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative au motif que la convention relative au détachement du personnel communal du service des eaux et de l'assainissement de la ville de Toulon stipule que les agents communaux détachés auprès de cette société bénéficient, pour le risque accident du travail, du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, si bien que l'agent communal détaché ne dispose, en cas d'accident, que d'une action indemnitaire contre la commune, devant le juge administratif ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M.A..., à la société Véolia, à la commune de Toulon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et au ministre du travail, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Chauvaux, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Odent, Poulet pour la société Véolia venant aux droits de la Compagnie des eaux et de l'ozone,
- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant que, par un contrat d'affermage conclu le 2 janvier 1990, la commune de Toulon a affermé le service public des eaux et de l'assainissement à la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) ; qu'une convention annexée au contrat a fixé les conditions dans lesquelles des agents de la commune pourraient être détachés auprès de cette société, en prévoyant...
Vu le jugement du 27 mai 2011 par lequel le tribunal des affaires de sécurité sociale du Var s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 20 juin 2018, le mémoire présenté pour la société Compagnie des eaux et de l'ozone, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative au motif que la convention relative au détachement du personnel communal du service des eaux et de l'assainissement de la ville de Toulon stipule que les agents communaux détachés auprès de cette société bénéficient, pour le risque accident du travail, du régime de la Caisse nationale de retraite des agents des collectivités locales, si bien que l'agent communal détaché ne dispose, en cas d'accident, que d'une action indemnitaire contre la commune, devant le juge administratif ;
Vu les pièces du dossier dont il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M.A..., à la société Véolia, à la commune de Toulon, à la caisse primaire d'assurance maladie du Var et au ministre du travail, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Didier Chauvaux, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Odent, Poulet pour la société Véolia venant aux droits de la Compagnie des eaux et de l'ozone,
- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant que, par un contrat d'affermage conclu le 2 janvier 1990, la commune de Toulon a affermé le service public des eaux et de l'assainissement à la Compagnie des eaux et de l'ozone (CEO) ; qu'une convention annexée au contrat a fixé les conditions dans lesquelles des agents de la commune pourraient être détachés auprès de cette société, en prévoyant...
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