Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 8 avril 2019 (cas Tribunal des Conflits, , 08/04/2019, C4154, Publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 8 avril 2019 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistré à son secrétariat le 10 décembre 2018, l'expédition de l'arrêt du 7 décembre 2018 par lequel le Conseil d'Etat, saisi en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, du dossier de la requête de Mme A...tendant à l'annulation du titre exécutoire émis le 9 février 2018 par le département de la Drôme en vue du paiement de la somme de 1 400 euros, correspondant à son obligation alimentaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'ordonnance du 18 avril 2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de MmeA... ;
Vu, enregistré le 11 février 2019, le mémoire présenté par le ministre des solidarités et de la santé tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a entendu créer un bloc de compétence au profit du juge judiciaire en matière d'obligation alimentaire et lui confier l'ensemble des décisions en matière d'aide sociale qui prennent en compte puis mettent en oeuvre l'obligation alimentaire ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à Mme A...et au département de la Drôme qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme D...Duval-Arnould, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Cortot-Boucher, Rapporteur public ;
Considérant qu'à la suite de l'admission par le président du conseil départemental de la Drôme de M. E...A...à l'aide sociale pour ses frais d'hébergement au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de deux décisions des 11 juin 2014 et 21 décembre 2016 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence fixant l'obligation alimentaire de Mme C... A...épouseB..., sa fille, le département de la Drôme a émis à l'encontre...
Vu l'ordonnance du 18 avril 2018 par laquelle le président du tribunal administratif de Grenoble a transmis au Conseil d'Etat, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, le dossier de la requête de MmeA... ;
Vu, enregistré le 11 février 2019, le mémoire présenté par le ministre des solidarités et de la santé tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 a entendu créer un bloc de compétence au profit du juge judiciaire en matière d'obligation alimentaire et lui confier l'ensemble des décisions en matière d'aide sociale qui prennent en compte puis mettent en oeuvre l'obligation alimentaire ;
Vu les pièces dont il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été communiquée à Mme A...et au département de la Drôme qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de l'action sociale et des familles ;
Vu la loi n° 2016-1547 du 18 novembre 2016 ;
Vu le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018 ;
Vu la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme D...Duval-Arnould, membre du Tribunal,
- les conclusions de Mme Cortot-Boucher, Rapporteur public ;
Considérant qu'à la suite de l'admission par le président du conseil départemental de la Drôme de M. E...A...à l'aide sociale pour ses frais d'hébergement au sein d'un établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et de deux décisions des 11 juin 2014 et 21 décembre 2016 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Valence fixant l'obligation alimentaire de Mme C... A...épouseB..., sa fille, le département de la Drôme a émis à l'encontre...
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