Tribunal des Conflits, , 08/04/2019, C4157
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Record Number | CETATEXT000038387995 |
| Date | 08 avril 2019 |
| Judgement Number | C4157 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 23 janvier 2019, l'expédition du jugement du 17 janvier 2019 par lequel le tribunal administratif de Rouen, saisi de la demande de la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) tendant à l'annulation des titres exécutoires émis par le grand port maritime du Havre le 5 juin 2014, pour un montant de 252 001,49 euros, le 7 juillet 2014, pour un montant de 252 844,31 euros, le 18 décembre 2014, pour un montant de 257 190,52 euros, le 3 avril 2015, pour un montant de 257 190,52 euros, le 18 juin 2015, pour un montant de 257 190,52 euros, le 18 septembre 2015, pour un montant de 260 357,35 euros et le 24 décembre 2015, pour un montant de 260 357,35 euros, et à la condamnation du grand port maritime à lui restituer la somme de 1 539 230,80 euros au titre de la répétition de l'indu, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 17 septembre 2015 par lequel la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement du 2 décembre 2014 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre qui s'était déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2019, présenté pour le grand port maritime du Havre, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que le contrat de prestation de sûreté a le caractère d'un contrat administratif comme constituant une modalité d'exécution du service public et l'accessoire d'un titre d'occupation du domaine public ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code des transports ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,
- les observations de Me A...pour le grand port maritime du Havre,
- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant que la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), qui tient d'une convention signée le 3 juin 2004 l'autorisation d'occuper des...
Vu l'arrêt du 17 septembre 2015 par lequel la cour d'appel de Rouen a confirmé le jugement du 2 décembre 2014 du juge de l'exécution du tribunal de grande instance du Havre qui s'était déclaré incompétent pour connaître du litige ;
Vu le mémoire, enregistré le 2 avril 2019, présenté pour le grand port maritime du Havre, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que le contrat de prestation de sûreté a le caractère d'un contrat administratif comme constituant une modalité d'exécution du service public et l'accessoire d'un titre d'occupation du domaine public ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP) et au ministre d'Etat, ministre de la transition écologique et solidaire, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code des transports ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,
- les observations de Me A...pour le grand port maritime du Havre,
- les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant que la société Compagnie nouvelle de manutentions portuaires (CNMP), qui tient d'une convention signée le 3 juin 2004 l'autorisation d'occuper des...
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