Tribunal des Conflits, , 08/04/2019, C4156, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Record Number | CETATEXT000038351063 |
| Date | 08 avril 2019 |
| Judgement Number | C4156 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 janvier 2019, l'expédition du jugement du 14 novembre 2018 par lequel le tribunal de commerce de Romans-sur-Isère, saisi d'une demande de la société Forbo Sarlino tendant à la condamnation de l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " à lui verser la somme de 15 219, 20 euros avec intérêts à compter du 31 mars 2016 et capitalisation de ces intérêts, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2017 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 22 février 2019, le mémoire présenté par la société Forbo Sarlino, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de ce litige au motif qu'il se rattache à une créance d'une personne privée attributaire d'un marché public sur la personne publique cocontractante ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la direction des finances publiques de la Drôme, à l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " et à la ministre des solidarités et de la santé qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
- les observations de la SCP Monod, Colin, Stoclet pour la Société Forbo Sarlino ;
Considérant que pour la constructions de 20 logements collectifs, l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat ", établissement public industriel et commercial local alors soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, a conclu avec la société " Pro Pose Vos Sols " un marché pour les revêtements des sols d'un montant de 39 296, 76 euros; que cette société a cédé à un de ses fournisseurs, la société Forbo Sarlino, une partie de sa créance sur l'office née de l'exécution du marché ; que la société Forbo Sarlino a demandé en vain à l'office de lui régler la somme de...
Vu l'ordonnance du 20 décembre 2017 par laquelle le tribunal administratif de Grenoble s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistré le 22 février 2019, le mémoire présenté par la société Forbo Sarlino, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaître de ce litige au motif qu'il se rattache à une créance d'une personne privée attributaire d'un marché public sur la personne publique cocontractante ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la direction des finances publiques de la Drôme, à l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat " et à la ministre des solidarités et de la santé qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16 et 24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Hubert Liffran, rapporteur public ;
- les observations de la SCP Monod, Colin, Stoclet pour la Société Forbo Sarlino ;
Considérant que pour la constructions de 20 logements collectifs, l'office public de l'habitat " Drôme Aménagement Habitat ", établissement public industriel et commercial local alors soumis aux dispositions de l'ordonnance du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au code des marchés publics, a conclu avec la société " Pro Pose Vos Sols " un marché pour les revêtements des sols d'un montant de 39 296, 76 euros; que cette société a cédé à un de ses fournisseurs, la société Forbo Sarlino, une partie de sa créance sur l'office née de l'exécution du marché ; que la société Forbo Sarlino a demandé en vain à l'office de lui régler la somme de...
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