Tribunal des Conflits, , 09/03/2015, C3992
| Presiding Judge | M. Arrighi de Casanova |
| Judgement Number | C3992 |
| Date | 09 mars 2015 |
| Record Number | CETATEXT000030445512 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 19 novembre 2014, l'expédition de la décision du 14 novembre 2014 par laquelle le Conseil d'Etat, saisi du pourvoi formé par la société des Autoroutes du Sud de la France (la société ASF) tendant à l'annulation de l'arrêt du 13 novembre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté son appel dirigé contre le jugement du 24 juin 2011 du tribunal administratif de Montpellier rejetant, comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître, la demande de la société Garage des pins tendant à l'annulation des contrats conclus entre la société ASF et les sociétés Narbonne poids lourds et ADR consécutivement à l'agrément qui leur a été délivré, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu, enregistré le 12 janvier 2015, le mémoire présenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler pour la société Garage des Pins et autres, tendant à la compétence des juridictions de l'ordre administratif par le motif que la société ASF a agi pour le compte de l'Etat eu égard à l'intensité du contrôle exercé par celui-ci ;
Vu, enregistré le 19 janvier 2015, le mémoire présenté par la société ASF tendant à la compétence des juridictions de l'ordre administratif par le motif qu'elle a agi pour le compte de l'Etat en raison de l'objet du contrat portant sur l'exploitation d'une autoroute et de l'intensité du contrôle exercé par le concédant ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux sociétés ADR et Narbonne poids lourds et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin pour la société Autoroutes du Sud de la France,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décret du 7 février 1992, l'Etat a concédé à la société ASF la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes ; qu'en vertu de l'article 13.1 du cahier des charges de la concession, annexé à ce décret, la société concessionnaire a l'obligation d'assurer...
Vu, enregistré le 12 janvier 2015, le mémoire présenté par la SCP Fabiani, Luc-Thaler pour la société Garage des Pins et autres, tendant à la compétence des juridictions de l'ordre administratif par le motif que la société ASF a agi pour le compte de l'Etat eu égard à l'intensité du contrôle exercé par celui-ci ;
Vu, enregistré le 19 janvier 2015, le mémoire présenté par la société ASF tendant à la compétence des juridictions de l'ordre administratif par le motif qu'elle a agi pour le compte de l'Etat en raison de l'objet du contrat portant sur l'exploitation d'une autoroute et de l'intensité du contrôle exercé par le concédant ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée aux sociétés ADR et Narbonne poids lourds et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, Hannotin pour la société Autoroutes du Sud de la France,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, par décret du 7 février 1992, l'Etat a concédé à la société ASF la construction, l'entretien et l'exploitation d'autoroutes ; qu'en vertu de l'article 13.1 du cahier des charges de la concession, annexé à ce décret, la société concessionnaire a l'obligation d'assurer...
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