Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2019 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2019, C4173, Inédit au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 9 décembre 2019 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrés à son secrétariat les 29 juillet et 9 octobre 2019, la requête et le mémoire en réplique présentés par Mme B... D..., tendant à ce que le Tribunal, saisi par application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872:
1° annule le jugement du 25 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la récupération d'un indu de 9019,49 euros au titre du revenu de solidarité active perçu du 1er aout 2014 au 30 avril 2015 ;
2° annule la décision du 8 mars 2016 du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
3°confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 avril 2019;
4° mette à la charge des parties perdantes et notamment du département des Bouches-du Rhône la somme de 3 000 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Par les motifs que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 mars 2019 est fondé sur des appréciations factuelles, l'existence d'une vie commune, contraires à celles retenues par le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 avril 2019 pour condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône à lui rembourser la somme de 780,15 euros que cette caisse lui avait prélevée au titre d'un indu de prestations familiales ; que la requête n'est pas tardive ;
Vu le jugement et la décision attaqués, ensemble le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 avril 2019 ;
Vu, enregistré le 4 octobre 2019, le mémoire présenté par la SCP Gatineau, Fattaccini pour la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et tendant au rejet de la requête par les motifs que celle-ci est irrecevable car présentée prématurément, avant que le jugement du tribunal de grande instance soit devenu irrévocable, et que les deux jugements n'ont pas le même objet et ne présentent pas de contrariété conduisant à un déni de justice ;
Vu, enregistré le 24 octobre 2019, le mémoire présenté par le département des Bouches-du-Rhône et tendant, à titre principal, au rejet de la requête au motif que celle-ci est irrecevable car les deux jugements n'ont pas le même objet et, à titre subsidiaire, à la confirmation du bien-fondé du jugement du tribunal administratif de Marseille, l'existence d'une vie...
1° annule le jugement du 25 mars 2019 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 8 mars 2016 par laquelle le président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône a confirmé la récupération d'un indu de 9019,49 euros au titre du revenu de solidarité active perçu du 1er aout 2014 au 30 avril 2015 ;
2° annule la décision du 8 mars 2016 du président du conseil départemental des Bouches-du-Rhône ;
3°confirme le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 avril 2019;
4° mette à la charge des parties perdantes et notamment du département des Bouches-du Rhône la somme de 3 000 euros en application de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Par les motifs que le jugement du tribunal administratif de Marseille du 25 mars 2019 est fondé sur des appréciations factuelles, l'existence d'une vie commune, contraires à celles retenues par le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 avril 2019 pour condamner la caisse d'allocations familiales des Bouches-du Rhône à lui rembourser la somme de 780,15 euros que cette caisse lui avait prélevée au titre d'un indu de prestations familiales ; que la requête n'est pas tardive ;
Vu le jugement et la décision attaqués, ensemble le jugement du tribunal de grande instance de Marseille du 23 avril 2019 ;
Vu, enregistré le 4 octobre 2019, le mémoire présenté par la SCP Gatineau, Fattaccini pour la caisse d'allocations familiales des Bouches-du-Rhône et tendant au rejet de la requête par les motifs que celle-ci est irrecevable car présentée prématurément, avant que le jugement du tribunal de grande instance soit devenu irrévocable, et que les deux jugements n'ont pas le même objet et ne présentent pas de contrariété conduisant à un déni de justice ;
Vu, enregistré le 24 octobre 2019, le mémoire présenté par le département des Bouches-du-Rhône et tendant, à titre principal, au rejet de la requête au motif que celle-ci est irrecevable car les deux jugements n'ont pas le même objet et, à titre subsidiaire, à la confirmation du bien-fondé du jugement du tribunal administratif de Marseille, l'existence d'une vie...
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