Tribunal des Conflits, , 10/12/2018, C4140, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Record Number | CETATEXT000037791255 |
| Date | 10 décembre 2018 |
| Judgement Number | C4140 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 28 juin 2018, l'expédition de la décision du 6 juin 2018 par laquelle le Conseil d'Etat, statuant au contentieux, saisi par l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon d'un pourvoi formé contre un arrêt du 29 juin 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux a rejeté la demande de cette association tendant à l'annulation de la convention du 31 décembre 1998 transférant la propriété de l'ensemble des oeuvres et objets constituant sa collection à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 13 août 2018, le mémoire présenté pour l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative, par les motifs qu'il résulte des stipulations de la convention litigieuse que l'association participe de manière étroite à l'animation du service public de la mise en valeur du patrimoine historique de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et que, par suite, cette convention doit recevoir la qualification de contrat administratif ;
Vu, enregistré le 9 novembre 2018, le mémoire présenté pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que la convention litigieuse porte uniquement sur le transfert de propriété d'objets d'une collection d'art privée à une collectivité publique, et non sur l'organisation ou l'exécution même du service public, et qu'elle ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de la culture et au ministre des Outre-mer, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Canas, membre du Tribunal ;
- les observations de la SCP Delamarre, Jehannin pour l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon ;
- les observations de la SCP Ohl, Vexliard pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que...
Vu, enregistré le 13 août 2018, le mémoire présenté pour l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon, qui conclut à la compétence de la juridiction administrative, par les motifs qu'il résulte des stipulations de la convention litigieuse que l'association participe de manière étroite à l'animation du service public de la mise en valeur du patrimoine historique de l'archipel de Saint-Pierre-et-Miquelon et que, par suite, cette convention doit recevoir la qualification de contrat administratif ;
Vu, enregistré le 9 novembre 2018, le mémoire présenté pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon, tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par les motifs que la convention litigieuse porte uniquement sur le transfert de propriété d'objets d'une collection d'art privée à une collectivité publique, et non sur l'organisation ou l'exécution même du service public, et qu'elle ne contient aucune clause exorbitante du droit commun ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de la culture et au ministre des Outre-mer, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Sophie Canas, membre du Tribunal ;
- les observations de la SCP Delamarre, Jehannin pour l'Association pour le Musée des Îles Saint-Pierre et Miquelon ;
- les observations de la SCP Ohl, Vexliard pour la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon ;
- les conclusions de Mme Emmanuelle Cortot-Boucher, rapporteur public ;
Considérant que...
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