Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4153
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Record Number | CETATEXT000038224875 |
| Date | 11 mars 2019 |
| Judgement Number | C4153 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2018, l'expédition de l'ordonnance par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi par Mme F...C..., épouseD..., d'une demande tendant à la condamnation de la Fédération de Russie et de la République française à réparer le préjudice qu'elle estime avoir subi en tant que détentrice de titres d'emprunt russes, après avoir admis l'intervention volontaire de l'Agent judiciaire de l'Etat, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 27 février 2015, le soin de décider de l'ordre de juridiction compétent pour connaître du litige opposant Mme D...à la République française ;
Vu, enregistré le 14 janvier 2019, le mémoire présenté pour l'Agent judiciaire de l'Etat tendant, à titre principal, à ce qu'aucun des deux ordres de juridiction ne soit déclaré compétent et, à titre subsidiaire, à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, et, par ailleurs, à ce que la somme de 2500 euros soit mise à la charge de MmeC..., épouse D...au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs que le litige porte sur des actes de gouvernement et, à titre subsidiaire, qu'aucune voie de fait ne peut être reprochée à l'Etat ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, le mémoire présenté par la SCP Gadiou-Chevallier pour MmeC..., épouseD..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente et à ce que la somme de 4000 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la Fédération de Russie au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs qu'aucun acte de gouvernement n'est en cause et que l'Etat a commis une voie de fait ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la Fédération de Russie, à M.B..., ambassadeur de la Fédération de Russie, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A...Ménéménis, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard-Froger pour l'Agent judiciaire de l'Etat ;
- les conclusions de Mme E...Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant...
Vu, enregistré le 14 janvier 2019, le mémoire présenté pour l'Agent judiciaire de l'Etat tendant, à titre principal, à ce qu'aucun des deux ordres de juridiction ne soit déclaré compétent et, à titre subsidiaire, à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, et, par ailleurs, à ce que la somme de 2500 euros soit mise à la charge de MmeC..., épouse D...au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs que le litige porte sur des actes de gouvernement et, à titre subsidiaire, qu'aucune voie de fait ne peut être reprochée à l'Etat ;
Vu, enregistré à son secrétariat le 5 février 2019, le mémoire présenté par la SCP Gadiou-Chevallier pour MmeC..., épouseD..., tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente et à ce que la somme de 4000 euros soit mise à la charge de l'Etat et de la Fédération de Russie au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991, par les motifs qu'aucun acte de gouvernement n'est en cause et que l'Etat a commis une voie de fait ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à la Fédération de Russie, à M.B..., ambassadeur de la Fédération de Russie, au ministre de l'Europe et des affaires étrangères et au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor An III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu la loi n ° 91-647 du 10 juillet 1991 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. A...Ménéménis, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard-Froger pour l'Agent judiciaire de l'Etat ;
- les conclusions de Mme E...Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant...
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