Tribunal des Conflits, , 11/03/2019, C4152
| Presiding Judge | M. Maunand |
| Record Number | CETATEXT000038224871 |
| Date | 11 mars 2019 |
| Judgement Number | C4152 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 6 décembre 2018, l'expédition de l'ordonnance du 4 décembre 2018 par laquelle le juge de la mise en état du tribunal de grande instance de Paris, saisi d'une demande de l'E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B...A..., et de M. C...tendant au paiement de la somme de 5 473 453 euros à la société La Joly et de la somme de 300 000 euros à M. C..., a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 14 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est déclaré incompétente pour connaître du litige ;
Vu, enregistré le 11 janvier 2019, le mémoire présenté par le ministre des outre-mer, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l'opération du 28 juillet 2004, effectué sur réquisitions du procureur de la République sur le fondement de l'article 140 du code minier, n'était pas constitutive d'une voie de fait ;
Vu, enregistré le 14 janvier 2019, le mémoire présenté pour l'agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l'opération du 28 juillet 2004 n'a pas été constitutive d'une voie de fait et ne constituait pas essentiellement une opération de police judiciaire, qu'elle n'est pas détachable de l'appréciation de la légalité des titres d'exploitation minière et de leur retrait ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B...A..., à M. C..., au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code minier ;
Après avoir entendu en séance publique :
- Le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard-Froger pour l'Agent judiciaire de l'Etat ;
- Les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant qu'après que le préfet de la Guyane eut retiré, par un arrêté du 14 janvier 2004, les trois autorisations d'exploitation pour or qui avaient été délivrées à la société La Joly pour les sites de la Boue Ouest, la Boue Est et de Wapa, sur le...
Vu l'arrêt du 14 novembre 2017 par lequel la cour administrative d'appel de Bordeaux s'est déclaré incompétente pour connaître du litige ;
Vu, enregistré le 11 janvier 2019, le mémoire présenté par le ministre des outre-mer, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l'opération du 28 juillet 2004, effectué sur réquisitions du procureur de la République sur le fondement de l'article 140 du code minier, n'était pas constitutive d'une voie de fait ;
Vu, enregistré le 14 janvier 2019, le mémoire présenté pour l'agent judiciaire de l'Etat, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente, par les motifs que l'opération du 28 juillet 2004 n'a pas été constitutive d'une voie de fait et ne constituait pas essentiellement une opération de police judiciaire, qu'elle n'est pas détachable de l'appréciation de la légalité des titres d'exploitation minière et de leur retrait ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à l'E.U.R.L. La Joly, représentée par son liquidateur judiciaire Me B...A..., à M. C..., au ministre de l'économie et des finances, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n°2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code minier ;
Après avoir entendu en séance publique :
- Le rapport de M. Jacques-Henri Stahl, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Foussard-Froger pour l'Agent judiciaire de l'Etat ;
- Les conclusions de Mme Bénédicte Vassallo-Pasquet, rapporteur public ;
Considérant qu'après que le préfet de la Guyane eut retiré, par un arrêté du 14 janvier 2004, les trois autorisations d'exploitation pour or qui avaient été délivrées à la société La Joly pour les sites de la Boue Ouest, la Boue Est et de Wapa, sur le...
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