Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 octobre 2014 (cas Tribunal des Conflits, , 13/10/2014, C3964)

Date de Résolution13 octobre 2014
Numéro de DécisionSté Total Raffinage France
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 12 mai 2014, l'expédition de l'ordonnance du 22 avril 2014 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille, saisi d'une demande de l'EURL Pharmacie Cornuel tendant à la désignation d'un expert, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;

Vu l'ordonnance de référé du 8 octobre 2013 par laquelle le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu, enregistré à son secrétariat le 1er juillet 2014, le mémoire présenté pour la société Total Raffinage France tendant à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente, par le motif que l'expertise sollicitée porte à titre exclusif sur un litige dont la connaissance au fond n'appartient manifestement pas à l'ordre administratif ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à l'EURL Pharmacie Cornuel et au ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, qui n'ont pas produit de mémoire ;

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le code de l'environnement, et notamment ses articles L. 511-1 et suivants ;

Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de Mme Sophie Canas, membre du Tribunal,

- les observations de la SCP V. Delaporte, F.H. Briard, E. Trichet pour la Sté Total Raffinage France,

- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;

Considérant que l'EURL Pharmacie Cornuel, propriétaire d'un fonds de commerce de pharmacie situé dans le quartier de La Mède à Châteauneuf-les-Martigues, a été informée par le préfet des Bouches-du-Rhône que ce quartier était concerné par l'élaboration d'un plan de prévention des risques technologiques présentés par la Raffinerie de Provence, exploitée par la société Total Raffinage France, et que son fonds était exposé à un aléa technologique "très fort plus" ; qu'elle a demandé au juge judiciaire des référés d'ordonner une expertise aux fins de déterminer les préjudices qu'elle estime subir du fait de l'exploitation de cet établissement ; que le président du tribunal de grande instance d'Aix-en-Provence a déclaré que la juridiction judiciaire n'était pas compétente pour connaître de ce litige ; que, saisi de la...

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