Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 avril 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 13/04/2015, C3996, Inédit au recueil Lebon)

Date de Résolution13 avril 2015
JuridictionTribunal des conflits

Vu, enregistrée à son secrétariat le 25 novembre 2014, l'expédition du jugement du 20 novembre 2014 par lequel le Tribunal administratif de Rennes, saisi d'une requête des époux A...contre la société Orange France, devenue société Orange, par lequel ce tribunal a renvoyé au Tribunal des conflits, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié par le décret du 25 juillet 1960, le soin de décider de la question de compétence pour statuer sur la demande de réparation d'un trouble anormal de voisinage résultant de l'implantation d'une antenne de téléphonie mobile à proximité de leur propriété ;

Vu, enregistré le 29 décembre 2014, le mémoire présenté pour les épouxA..., qui conclut à ce que la juridiction judiciaire soit déclarée compétente pour connaître du litige, par les motifs que leur demande est exclusivement indemnitaire et dirigée contre une personne privée ;

Vu le mémoire de la société Orange concluant à la compétence du juge administratif pour le tout, par le motif que le trouble prétendu proviendrait d'un ouvrage accessoire à un ouvrage public, et demandant l'application de l'article 75-I de la loi du 10 juillet 1991 ;

Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, aux époux A...et à la société Orange ;



Vu les autres pièces du dossier ;

Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;

Vu la loi du 24 mai 1872 ;

Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ;

Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;

Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, notamment son article 50 ;

Vu les articles L. 32-1, L. 42-1 et L. 43 du code des postes et communications électroniques, L. 2124-6 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques ;


Après avoir entendu en séance publique :

- le rapport de M. Thierry Fossier, membre du Tribunal,
- les observations de Me B...pour M. et MmeA...,
- les observations de la SCP Tiffreau, Marlange, de La Burgade pour la société Orange,
- les conclusions de M. Bertrand Dacosta, commissaire du gouvernement ;




Considérant qu'il résulte de la combinaison du I de l'article L. 32-1 du code des postes et communications électroniques, des articles L. 42-1 et L 43 du même code et des articles L. 2124-26 et L. 2331-1 du code général de la propriété des personnes publiques, que le législateur a organisé une police spéciale...

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