Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 13 avril 2015 (cas Tribunal des Conflits, , 13/04/2015, C3999)
| Date de Résolution | 13 avril 2015 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 5 décembre 2014, l'expédition de l'ordonnance du 2 décembre 2014 par laquelle le tribunal de grande instance de Lyon, saisi d'une demande de la société Worex tendant à l'annulation du titre exécutoire émis à son encontre par la communauté urbaine de Lyon et à ce que soit prononcée la décharge des sommes visées par ce titre, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu l'arrêt du 20 octobre 2013 par lequel la cour administrative d'appel de Lyon s'est déclarée incompétente pour connaitre de ce litige ;
Vu, enregistré le 2 février 2015, le mémoire présenté pour la société Worex tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour connaitre du litige au motif que la créance détenue par la communauté urbaine de Lyon est une créance publique, en ce que, en premier lieu, la créance est née de travaux de réfection de la place Bellecour qui ont le caractère de travaux publics et, en deuxième lieu, en ce que les travaux ont été ordonnés sur le fondement des pouvoirs de police de conservation du domaine public dont dispose le président de la communauté urbaine de Lyon ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal des conflits a été notifiée à la Métropole de Lyon et au ministre de l'égalité des territoires et du logement qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu la loi n° 2015-177 du 16 février 2015, notamment le III de son article 13 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015, notamment son article 50 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la SNC Worex,
- les conclusions de M. Frédéric Desportes, commissaire du gouvernement ;
Considérant que, à la suite d'une erreur de manipulation, la société Worex a, le 20 novembre 2007, répandu du combustible de chauffage sur la place Bellecour à Lyon ; que la communauté urbaine de Lyon, aux droits de laquelle est venue la Métropole de Lyon, gestionnaire de ce domaine public, a mis en oeuvre les travaux de dépollution rendus nécessaires par cet incident afin de remettre en état les lieux ; qu'elle a émis, le 2 avril 2010, un état...
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