Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 14 novembre 2016 (cas Tribunal des Conflits, , 14/11/2016, C4071, Inédit au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 14 novembre 2016 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 21 juillet 2016, l'expédition de l'arrêt du 13 juillet 2016 par lequel la cour administrative d'appel de Marseille, saisie d'un appel de Mme A...contre un jugement du tribunal administratif de Marseille du 15 avril 2014 en tant qu'il a rejeté sa demande d'annulation du titre exécutoire de 11 791, 98 euros émis à son encontre par le maire de Montpellier le 6 novembre 2012, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 32 du décret n° 2015-233 du 27 février 2015, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu le jugement du 9 décembre 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Montpellier a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à MmeA..., à la commune de Montpellier et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;
Considérant que le maire de Montpellier a émis à le 6 novembre 2012 à l'encontre de MmeA..., agent contractuel placé en congé maladie, un titre exécutoire d'un montant de 11 791, 88 euros en vue de récupérer les indemnités journalières de sécurité sociale qu'elle avait perçues en plus de son traitement pendant la période du 1er janvier 2012 au 17 septembre 2012 ; que, par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté la contestation par Mme A...de ce titre exécutoire au motif tiré de l'incompétence des juridictions judiciaires pour en connaître ; que Mme A...a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par jugement du 15 avril 2014, a rejeté sa demande d'annulation de ce titre exécutoire ; que saisie en appel, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé, par arrêt du 13 juillet 2016, que l'action contre le titre exécutoire du 6 novembre 2012 relevait de la compétence des juridictions judiciaires et a, en conséquence du jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Montpellier, sursis à statuer et saisi le Tribunal, sur le...
Vu le jugement du 9 décembre 2013 par lequel le tribunal de grande instance de Montpellier a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de ce litige ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été communiquée à MmeA..., à la commune de Montpellier et au ministre de l'intérieur, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret n° 2015-233 du 27 février 2015 ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ;
Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Rémy Schwartz, membre du Tribunal,
- les conclusions de M. Frédéric Desportes, rapporteur public ;
Considérant que le maire de Montpellier a émis à le 6 novembre 2012 à l'encontre de MmeA..., agent contractuel placé en congé maladie, un titre exécutoire d'un montant de 11 791, 88 euros en vue de récupérer les indemnités journalières de sécurité sociale qu'elle avait perçues en plus de son traitement pendant la période du 1er janvier 2012 au 17 septembre 2012 ; que, par jugement du 9 décembre 2013, le tribunal de grande instance de Montpellier a rejeté la contestation par Mme A...de ce titre exécutoire au motif tiré de l'incompétence des juridictions judiciaires pour en connaître ; que Mme A...a alors saisi le tribunal administratif de Montpellier qui, par jugement du 15 avril 2014, a rejeté sa demande d'annulation de ce titre exécutoire ; que saisie en appel, la cour administrative d'appel de Marseille a estimé, par arrêt du 13 juillet 2016, que l'action contre le titre exécutoire du 6 novembre 2012 relevait de la compétence des juridictions judiciaires et a, en conséquence du jugement devenu définitif du tribunal de grande instance de Montpellier, sursis à statuer et saisi le Tribunal, sur le...
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