Tribunal des Conflits, , 15/10/2012, C3853
| Presiding Judge | M. Gallet |
| Date | 15 octobre 2012 |
| Record Number | CETATEXT000026504620 |
| Judgement Number | C3853 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 9 novembre 2011, l'expédition de la décision du 27 octobre 2011 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi du pourvoi de la société Port croisade tendant à l'annulation de l'ordonnance du 17 juin 2011 par laquelle le juge des référés de la cour administrative d'appel de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de l'ordonnance du 2 mai 2011 du juge des référés du tribunal administratif de Nîmes la condamnant à verser une provision aux sociétés Seeta, Tecs et Hydratec, a renvoyé au Tribunal, en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'arrêt du 6 octobre 2010 par lequel la Cour de cassation a décliné la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et renvoyé les parties à mieux se pourvoir ;
Vu, enregistré le 27 février 2012, le mémoire présenté par la société Port croisade qui conclut à la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire et sollicite la somme de 5.000 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 par le motif qu'aucune personne publique n'est partie au contrat et qu'elle n'a pas agi pour le compte de la commune ;
Vu, enregistré le 20 mars 2012, le mémoire présenté par les sociétés Seeta, Tecs et Hydratec qui s'en rapportent à la sagesse du Tribunal et sollicitent la somme de 5.000 euros au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée au ministre de l'écologie, du développement durable, des transports et du logement qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Yves Maunand, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Peignot-Garreau pour la Sarl Port Croisade,
- les observations de la SCP Le Bret-Desaché, pour la SA Seeta et autres,
- les conclusions de Mme Nathalie Escaut, commissaire du gouvernement ;
Considérant que la commune d'Aigues-Mortes a conclu avec la société Port croisade une convention d'aménagement par laquelle cette dernière a été chargée de la réalisation d'un bassin portuaire qu'elle devait remettre gratuitement à la collectivité publique dès son achèvement et de la...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI