Tribunal des Conflits, , 17/05/2021, C4207, Inédit au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Schwartz |
| Record Number | CETATEXT000043508420 |
| Date | 17 mai 2021 |
| Judgement Number | C4207 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 24 novembre 2020, la requête présentée par les sociétés Vins Duprat frères et Duprat Adour, domiciliées chemin Saint-Bernard, quai de Lesseps à Bayonne (64100), tendant à ce que le Tribunal :
1°) à titre principal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif à leur expulsion d'une parcelle située quai de Lesseps à Bayonne, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
- par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Pau a débouté la société Vins Duprat frères de sa demande tendant à voir reconnaître à son profit l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux et a dit que les conditions d'occupation des terrains concernés par cette société demeurent régies par les conditions fixées dans l'autorisation d'occupation temporaire du 14 mars 1990 ;
- par un jugement du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a déclaré la juridiction administrative incompétente pour en connaître ;
2°) à titre subsidiaire, en application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 et des articles 39 à 42 du décret du 27 février 2015 :
- annule les décisions du 13 septembre 2018 et du 4 octobre 2018 par lesquelles la cour d'appel de Pau et le tribunal administratif de Pau ont rejeté leurs demandes ;
- règle l'affaire au fond soit en annulant l'arrêté du 9 septembre 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit en disant que la société Vins Duprat frères est titulaire d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux ;
3°) en toute hypothèse, condamne l'Etat à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les décisions précitées ;
Vu, enregistré le 13 janvier 2021, le mémoire présenté par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre pour la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque qui conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que les conditions de l'existence d'un conflit négatif ne sont pas réunies ;
Vu, enregistré le 26 février 2021, le mémoire en réplique présenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la société Vins Duprat frères et la société Duprat Adour qui soutient que le Tribunal des conflits devra soit annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 du préfet des...
1°) à titre principal, en application de l'article 37 du décret du 27 février 2015, détermine quel est l'ordre juridictionnel compétent pour connaître du litige relatif à leur expulsion d'une parcelle située quai de Lesseps à Bayonne, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
- par un arrêt du 13 septembre 2018, la cour d'appel de Pau a débouté la société Vins Duprat frères de sa demande tendant à voir reconnaître à son profit l'existence d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux et a dit que les conditions d'occupation des terrains concernés par cette société demeurent régies par les conditions fixées dans l'autorisation d'occupation temporaire du 14 mars 1990 ;
- par un jugement du 4 octobre 2018, le tribunal administratif de Pau a déclaré la juridiction administrative incompétente pour en connaître ;
2°) à titre subsidiaire, en application de l'article 15 de la loi du 24 mai 1872 et des articles 39 à 42 du décret du 27 février 2015 :
- annule les décisions du 13 septembre 2018 et du 4 octobre 2018 par lesquelles la cour d'appel de Pau et le tribunal administratif de Pau ont rejeté leurs demandes ;
- règle l'affaire au fond soit en annulant l'arrêté du 9 septembre 2016 du préfet des Pyrénées-Atlantiques, soit en disant que la société Vins Duprat frères est titulaire d'un bail commercial soumis au statut des baux commerciaux ;
3°) en toute hypothèse, condamne l'Etat à leur verser la somme de 6 000 euros au titre de l'article 75 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991.
Vu les décisions précitées ;
Vu, enregistré le 13 janvier 2021, le mémoire présenté par la SCP Matuchansky, Poupot, Valdelièvre pour la chambre de commerce et d'industrie de Bayonne Pays Basque qui conclut au rejet de la requête et demande qu'une somme de 4 000 euros soit mise à la charge des requérantes au titre de l'article 75 de la loi du 10 juillet 1991 ; elle soutient que les conditions de l'existence d'un conflit négatif ne sont pas réunies ;
Vu, enregistré le 26 février 2021, le mémoire en réplique présenté par la SCP Waquet, Farge, Hazan pour la société Vins Duprat frères et la société Duprat Adour qui soutient que le Tribunal des conflits devra soit annuler l'arrêté du 9 septembre 2016 du préfet des...
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