Tribunal des Conflits, , 29/12/2004, C3416, Publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | M. Stirn |
| Record Number | CETATEXT000007609611 |
| Judgement Number | C3416 |
| Date | 29 décembre 2004 |
| Court | Tribunal des Conflits (France) |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 février 2004, l'expédition de la décision du 2 février 2004 par laquelle le Conseil d'Etat statuant au contentieux, saisi de la requête des époux X tendant à l'annulation de l'arrêt du 27 mars 2002 par lequel la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du 17 juin 1999 par lequel le tribunal administratif de Lille a rejeté leur demande tendant à voir déclarer l'établissement public Voies Navigables de France responsable des dommages qu'ils ont subis du fait de l'achat d'un bateau dont l'exploitation s'est révélée déficitaire et à obtenir réparation de leurs préjudices, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 35 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de compétence ;
Vu, enregistré le 27 avril 2004, le mémoire présenté pour les époux X tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à l'établissement public industriel et commercial ;
Vu, enregistré le 14 septembre 2004, le mémoire déposé pour Voies navigables de France tendant, à titre principal, à ce qu'il soit dit que le jugement du tribunal de grande instance de Paris, qui avait été frappé d'appel par les époux X, lesquels s'en sont désistés, ne peut être considéré comme une décision non susceptible de recours au sens de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, et à ce que l'affaire soit renvoyée au Conseil d'Etat afin qu'il statue au fond sur les mérites du pourvoi en cassation, et, à titre subsidiaire, à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente par les motifs que la responsabilité de l'établissement public est recherchée à raison d'une étude et d'actes menés dans le cadre de sa mission administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment ses articles 35 et suivants ;
Vu la loi du 27 février 1912 modifiée par la loi du 11 novembre 1940 ;
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 60-1441 modifié du 26 décembre 1960 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mazars, membre du Tribunal,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme X et de Me Balat, avocat de Voies Navigables de France,
- les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les époux X, artisans...
Vu, enregistré le 27 avril 2004, le mémoire présenté pour les époux X tendant à ce que le juge judiciaire soit déclaré compétent pour connaître du litige l'opposant à l'établissement public industriel et commercial ;
Vu, enregistré le 14 septembre 2004, le mémoire déposé pour Voies navigables de France tendant, à titre principal, à ce qu'il soit dit que le jugement du tribunal de grande instance de Paris, qui avait été frappé d'appel par les époux X, lesquels s'en sont désistés, ne peut être considéré comme une décision non susceptible de recours au sens de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, et à ce que l'affaire soit renvoyée au Conseil d'Etat afin qu'il statue au fond sur les mérites du pourvoi en cassation, et, à titre subsidiaire, à ce que la juridiction de l'ordre administratif soit déclarée compétente par les motifs que la responsabilité de l'établissement public est recherchée à raison d'une étude et d'actes menés dans le cadre de sa mission administrative ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et, notamment ses articles 35 et suivants ;
Vu la loi du 27 février 1912 modifiée par la loi du 11 novembre 1940 ;
Vu la loi n° 91-1385 du 31 décembre 1991 ;
Vu le décret n° 60-1441 modifié du 26 décembre 1960 ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de Mme Mazars, membre du Tribunal,
- les observations de Me Blondel, avocat de M. et Mme X et de Me Balat, avocat de Voies Navigables de France,
- les conclusions de M. Gilles Bachelier, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que les époux X, artisans...
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