Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 9 décembre 2013 (cas Tribunal des Conflits, , 09/12/2013, C3923)
| Date de Résolution | 9 décembre 2013 |
| Numéro de Décision | M. le Bâtonnier Jacques Lambert et l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 29 mai 2013, l'expédition de l'ordonnance rendue le 7 mai 2013 par le président de la 6ème chambre du tribunal administratif de Nantes, saisi d'une demande de M. D... A... tendant à l'annulation de la décision en date du 23 juin 2011 par laquelle le bâtonnier de l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire a désigné Me B... C...pour être son avocat postulant dans le cadre des procédures où il est partie devant le tribunal de grande instance de Saint-Nazaire, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;
Vu l'ordonnance du 19 décembre 2012 par laquelle le conseiller de la mise en état de la procédure suivie devant la cour d'appel d'Angers s'est déclaré incompétent pour connaître de ce litige ;
Vu, enregistrées à son secrétariat le 12 juillet 2013, les observations présentées pour M. A...par la SCP Bouzidi, Bouhanna tendant à ce que la compétence de la juridiction administrative soit reconnue pour connaître du litige au motif qu'en désignant un avocat, hors du cas où sont remplies les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, le bâtonnier a excédé ses pouvoirs ;
Vu, enregistrées à son secrétariat le 12 juillet 2013, les observations présentées pour l'Ordre des avocats de Saint-Nazaire tendant à ce que la compétence de la juridiction judiciaire soit reconnue pour connaître du litige au motif que la désignation d'un avocat par le bâtonnier, même hors du cas où sont remplies les conditions d'octroi de l'aide juridictionnelle, relève de la compétence du juge judiciaire ;
Vu, enregistrées à son secrétariat le 23 juillet 2013, les observations présentées par la ministre de la justice tendant à ce que la compétence de la juridiction judiciaire soit reconnue pour connaître du litige au motif que le contrôle des actes par lequel le bâtonnier désigne un avocat relève de la compétence de la juridiction judiciaire ;
Vu les pièces desquelles il résulte que la saisine du Tribunal a été notifiée à M. E... qui n'a pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 portant réorganisation du Conseil d'Etat ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié, et notamment son article 34, repris à l'article R. 771-1 du code de justice administrative ;
Vu le code de procédure civile ;
Vu la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 ;
Après avoir...
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