Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 15 décembre 2008 (cas Tribunal des conflits, civile, 15 décembre 2008, 08-03.673, Publié au bulletin)
| Date de Résolution | 15 décembre 2008 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Tribunal des conflits
Audience publique du 30/04/2007
N° de pourvoi: 08-03673
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3673
Conflit positif M. X... c / Préfet du Val-de-Marne
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant M. X... au ministre de l'intérieur, de l'Outre-mer et des collectivités territoriales devant le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés;
Vu le déclinatoire, présenté le 29 novembre 2006 par le préfet du Val-de-Marne, tendant à voir déclarer la juridiction judiciaire incompétente par les motifs que la voie de fait administrative ne peut résulter que d'une décision ou d'une action portant atteinte à la liberté individuelle ou à la propriété privée, manifestement insusceptible de se rattacher à l'exercice d'un pouvoir appartenant à l'administration; que la décision de détruire le véhicule de M. X... n'est pas constitutive d'une voie de fait dès lors qu'elle n'est que la conséquence de l'application stricte des dispositions du code de la route et notamment de ses articles L. 325-7 et R. 325-32; que l'action relève de la compétence du juge administratif lorsqu'elle tend à la réparation des dommages imputés au fait de l'autorité administrative à qui le véhicule a été remis en exécution d'une décision de l'officier de police judiciaire; que le juge administratif est compétent pour connaître d'une action en responsabilité introduite pour obtenir l'indemnisation du préjudice causé par sa destruction en application du dernier alinéa de l'article L. 325-7 du code de la route; qu'en tout état de cause, à la supposer établie, l'illégalité d'une décision administrative ne suffit pas à faire assimiler cette décision à une voie de fait;
Vu le jugement du 30 avril 2007 par lequel le tribunal d'instance de Saint-Maur-des-Fossés a rejeté le déclinatoire de compétence du préfet du Val-de-Marne et a sursis à statuer sur le fond;
Vu l'arrêté du 21 mai 2007 par lequel le préfet du Val-de-Marne a élevé le conflit;
Vu les observations présentées par M. X... tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire compétente par les motifs que l'arrêté de conflit n'a pas été déposé au greffe du tribunal d'instance dans le délai de quinzaine; que la destruction de son véhicule constitue une voie de fait dès lors qu'elle s'analyse comme l'exécution forcée irrégulière, faute de notification à la bonne...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI