Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 avril 2012 (cas Tribunal des conflits, civile, 2 avril 2012, 12-03.864, Publié au bulletin)
| Date de Résolution | 2 avril 2012 |
| Numéro de Décision | 12-03864 |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
Tribunal des conflits
Audience publique du 02/04/2012
Nº de pourvoi: 12-03864
Publié au bulletin
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
N° 3864
Conflit positif
Préfet de l'AudeSARL Soleil Energie plus c/ Electricité de France
M. Jacques Arrighi de CasanovaRapporteur
M. Didier Boccon-GibodCommissaire du gouvernement
Séance du 5 mars 2012Lecture du 2 avril 2012
LE TRIBUNAL DES CONFLITS
Vu la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant la SARL Soleil Energie plus à la société anonyme Electricité de France (EDF);
Vu le déclinatoire de compétence adressé le 13 septembre 2011 au procureur de la République de Carcassonne par le préfet de l'Aude;
Vu l'ordonnance du vice-président du tribunal de commerce de Carcassonne du 24 octobre 2011 qui a rejeté ce déclinatoire de compétence et a statué au fond;
Vu l'arrêté du 28 octobre 2011 par lequel le préfet a élevé le conflit;
Vu, enregistré le 17 novembre 2011 au parquet du tribunal de grande instance de Carcassonne, le mémoire présenté par la SARL Soleil Energie plus et tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit aux motifs qu'il est irrecevable, que la société EDF a partiellement fait droit aux demandes présentées au tribunal de commerce et que le litige avait été engagé avant la loi du 12 juillet 2010;
Vu le mémoire présenté pour la société EDF, tendant à ce que le Tribunal des conflits décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence en raison du désistement de son appel contre l'ordonnance du 24 octobre 2011;
Vu le nouveau mémoire présenté par la SARL Soleil Energie plus, tendant à ce que le Tribunal des conflits décide qu'il n'y a pas lieu de statuer sur la question de compétence en raison du protocole transactionnel conclu entre elle et la société EDF;
Vu les autres pièces du dossier;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III;
Vu la loi du 24 mai 1872;
Vu l'ordonnance du 1er juin 1828;
Vu l'ordonnance des 12-21 mars 1831;
Vu le décret du 26 octobre 1849;
Vu le code de l'énergie;
Vu le code de l'organisation judiciaire;
Après avoir entendu en séance publique:
- le rapport de M. Jacques Arrighi de Casanova, membre du Tribunal,- les observations de la SCP Coutard, Munier-Apaire, pour Electricité de France, - les conclusions de M. Didier Boccon-Gibod, commissaire du gouvernement;
Considérant qu'en vertu des dispositions de l'article L. 314-1 du code de...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI