Tribunal des conflits, du 7 octobre 1991, 02658, publié au recueil Lebon
| Presiding Judge | Mme Bauchet |
| Date | 07 octobre 1991 |
| Judgement Number | 02658 |
| Record Number | CETATEXT000007604316 |
| Counsel | Me Foussard, Avocat |
Vu la décision du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 11 juillet 1988, enregistrée au secrétariat du Tribunal des conflits le 5 mars 1991, et par laquelle est annulé en raison de l'incompétence de la juridiction administrative le jugement du tribunal administratif de Marseille en date du 12 juin 1987 annulant les arrêtés du préfet des Bouches-du-Rhône des 12 août et 16 octobre 1981 prononçant l'immatriculation du mineur Sofiane X... comme pupille de l'Etat puis décidant de placer ce pupille en vue de l'adoption plénière ;
Vu, enregistré comme ci-dessus le 5 mars 1991, le jugement du tribunal de grande instance de Marseille en date du 26 février 1991 renvoyant en application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 devant le Tribunal des conflits la question de compétence posée par la demande en annulation des arrêtés préfectoraux susvisés faite par Mlle Mazouza Y... en vue d'une éventuelle action en responsabilité contre l'Etat ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus le 25 avril 1991, les observations du ministre des affaires sociales et de la solidarité concluant à la compétence des juridictions administratives ;
Vu, annexés au dossier, les avis de réception adressés le 19 mars 1991 par le secrétariat du Tribunal des conflits à Mlle Mazouza Y... et au préfet des Bouches-du-Rhône ;
Vu, enregistrées comme ci-dessus le 1er octobre 1991, les observations présentées pour le préfet des Bouches-du-Rhône tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente ; Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi du 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1972 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié et complété par le décret du 25 juillet 1960 ;
Après avoir entendu :
- le rapport de M. Vigneron, membre du Tribunal,
- les observations de Me Foussard, avocat du préfet des Bouches-du-Rhône,
- les conclusions de Mme de Saint-Pulgent, Commissaire du gouvernement ;
Considérant que Mlle Mazouza Y... a demandé au tribunal de grande instance de Marseille l'annulation de l'arrêté du préfet des Bouches-du-Rhône du 12 août 1981 déclarant pupille de l'Etat l'enfant mis au monde par sa soeur et déclaré né de père et de mère inconnus, ainsi que de l'arrêté pris par la même autorité le 16 octobre 1981 décidant le placement de l'enfant en vue de son adoption plénière ; que par une décision du 11 juillet 1988, le Conseil d'Etat a décidé que seule la juridiction judiciaire était compétente pour connaître d'une demande...
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