Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 3 juillet 2000 (cas Tribunal des conflits, du 3 juillet 2000, 3205, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 3 juillet 2000 |
| Numéro de Décision | Société Air France |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 11 avril 2000, la lettre par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice, a transmis au Tribunal le dossier de la procédure opposant le SYNDICAT DES PILOTES D'AIR FRANCE et autres (S.P.A.F.) venant aux droits du syndicat des pilotes d'Air Inter (S.P.I.T.) et le SYNDICAT NATIONAL DES PILOTES DE LIGNE AIR INTER (S.N.P.L.I.T.) et autres à la Compagnie nationale Air France en son nom propre et venant aux droits et obligations de la S.A. Air France Europe devant la Cour d'appel de Paris ;
Vu le déclinatoire présenté le 10 juin 1999 par le préfet de l'Essonne, tendant à voir déclarer la juridiction de l'ordre judiciaire incompétente pour apprécier la légalité de l'article 1-2 du statut du personnel de la Société Air France précisant que ledit statut s'applique aux salariés dont le contrat de travail est transféré par application de l'article L. 122-12 du code du travail, nonobstant le dernier alinéa de l'article L. 132-8 du même code, ainsi que pour apprécier la légalité de la publicité dudit statut ;
Vu l'arrêt du 26 janvier 2000 par lequel la Cour d'appel de Paris a rejeté le déclinatoire de compétence ;
Vu l'arrêté du 7 février 2000 par lequel le préfet de l'Essonne a élevé le conflit ;
Vu l'arrêt du 28 février 2000 par lequel la Cour d'appel de Paris a sursis à statuer jusqu'à la décision du Tribunal des Conflits ;
Vu, enregistré le 11 avril 2000, le mémoire présenté par le syndicat des pilotes de ligne Air Inter, le syndicat Solidaires Unitaires Démocratiques, dit S.U.D. Aérien, le syndicat U.G.I.C.T. CGT Air France, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit en raison de sa nullité en la forme au motif d'une part, qu'il a été pris au-delà de quinze jours et d'autre part, qu'il n'est pas motivé ; qu'en tout état de cause, la juridiction de l'ordre judiciaire est compétente pour connaître d'un litige portant sur l'application aux personnels de la société Air France Europe, à l'occasion des opérations de location-gérance puis de fusion-absorption par la Société Air France, d'une convention collective de travail ;
Vu, enregistré le 9 mai 2000, le mémoire présenté par le ministre de l'emploi et de la solidarité, tendant à l'annulation de l'arrêté de conflit au motif que s'il n'est pas contestable que le statut du personnel d'Air France revêt le caractère d'un acte administratif réglementaire, le litige soumis au tribunal de grande instance d'Evry puis à la Cour d'appel de Paris ne conduit pas à...
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