Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 27 mai 1980 (cas Tribunal des conflits, du 27 mai 1980, 02163, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 27 mai 1980 |
| Numéro de Décision | N'Guyen Vantra et autres |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
VU L'ARRETE EN DATE DU 28 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LE PREFET DES ALPES-MARITIMES A ELEVE LE CONFLIT DANS L'INSTANCE PENDANTE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE ENTRE LE MINISTERE PUBLIC ET MM. C...
E..., D... ET B... ; VU LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE PRESENTE LE 3 AOUT 1979 PAR LE PREFET DES ALPES-MARITIMES TENDANT A CE QUE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE INFIRME LE JUGEMENT EN DATE DU 21 JUIN 1979 DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE EN TANT QUE, PAR LEDIT JUGEMENT, CE TRIBUNAL, SAISI D'UNE INCULPATION POUR BLESSURES INVOLONTAIRES AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE DE M. BEKKAT LYESS Z... MM. C...
E..., D... ET B..., A... DU CENTRE HOSPITALIER REGIONAL DE NICE A REJETE LE DECLINATOIRE DE COMPETENCE DU 15 JUIN 1979 ET S'EST DECLARE COMPETENT POUR SE PRONONCER SUR L'ACTION CIVILE PAR LES MOTIFS QUE LES FAITS ALLEGUES NE POURRAIENT EN TOUT ETAT DE CAUSE, ENTRAINER QUE LA RESPONSABILITE DE L'ETABLISSEMENT PUBLIC HOSPITALIER DONT SEUL LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF DE NICE EST COMPETENT POUR CONNAITRE ;
VU L'ARRET EN DATE DU 9 JANVIER 1980 PAR LEQUEL LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, 13EME CHAMBRE CORRECTIONNELLE, A REJETE LE DECLINATOIRE ET SURSIS A STATUER SUR L'APPEL DU PARQUET JUSQU'A DECISION DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE REGULIEREMENT SAISIE SUR LA CULPABILITE DES PREVENUS ET LEURS EVENTUELLES CONSEQUENCES CIVILES AU MOTIF QUE LE PREFET N'AYANT PAS ELEVE LE CONFLIT DEVANT LE TRIBUNAL DANS LES 15 JOURS DU REJET DU DECLINATOIRE DE COMPETENCE LIMITE A L'ACTION CIVILE NE POUVAIT RENOUVELER SON DECLINATOIRE DEVANT LA COUR D'APPEL, SON SILENCE AYANT DEFINITIVEMENT SCELLE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION CORRECTIONNELLE ; VU LE JUGEMENT EN DATE DU 14 FEVRIER 1980 PAR LEQUEL LE TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE NICE 5EME CHAMBRE A SURSIS A STATUER JUSQU'A CE QU'IL AIT ETE STATUE SUR LE CONFLIT ; VU, ENREGISTREE AU SECRETARIAT DU TRIBUNAL DES CONFLITS LE 11 MARS 1980 LA DEPECHE PAR LAQUELLE LE GARDE DES SCEAUX, MINISTRE DE LA JUSTICE TRANSMET LE RAPPORT DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE NICE COMMUNIQUANT LE DOSSIER DE LA PROCEDURE JUDICIAIRE ; VU, ENREGISTREES LE 31 MARS 1980 LES OBSERVATIONS PRESENTEES PAR LE MINISTRE DE LA SANTE ET DE LA SECURITE SOCIALE ET TENDANT A LA CONFIRMATION DE L'ARRETE DE CONFLIT PAR LE MOTIF QUE LES FAUTES REPROCHEES AUX A... MIS EN CAUSE NE POURRAIENT, SI ELLES ETAIENT ETABLIES, ETRE CONSIDEREES COMME DETACHABLES DU SERVICE QUI CONSTITUE UN SERVICE PUBLIC ADMINISTRATIF ; VU LA LOI DES...
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