Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 24 novembre 1997 (cas Tribunal des conflits, du 24 novembre 1997, 03060, publié au recueil Lebon)
| Date de Résolution | 24 novembre 1997 |
| Numéro de Décision | Bourcy et Sole |
| Juridiction | Tribunal des conflits |
| Nature | Arrêt |
Vu, enregistrée à son secrétariat le 2 décembre 1996, la requête présentée pour la société de Castro, dont le siège social est ..., tendant à ce que le Tribunal, en application de l'article 17 du décret du 26 octobre 1849 modifié, déclare la juridiction administrative compétente pour statuer sur sa demande tendant à faire condamner MM. X... et Y..., ainsi que le Groupe G. 20, assureur de M. X..., à la réparation du dommage subi par elle lors de l'exécution du contrat passé avec l'office public d'HLM de l'Allier portant sur la construction de 14 logements à Gannat, à la suite du conflit négatif résultant de ce que :
1) par un jugement du 28 avril 1995, le tribunal de grande instance de Montluçon a déclaré la juridiction judiciaire incompétente pour connaître de la demande dirigée contre MM. X... et Y... ;
2) par une ordonnance du 23 janvier 1996, le président du tribunal administratif de Clermont-Ferrand, statuant en application des dispositions de l'article L.9 du code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel, a déclaré la juridiction administrative incompétente pour connaître de la demande dirigée contre MM. X... et Y... et contre le Groupe G. 20 assureur de M. X... ;
Vu les décisions précitées ;
Vu, enregistrées le 27 janvier 1997, les observations du ministre délégué chargé du logement, tendant à ce que la juridiction administrative soit déclarée compétente par les motifs que le litige entre l'entrepreneur et les architectes concerne l'exécution de travaux publics ;
Vu, enregistré le 9 juillet 1997, le mémoire présenté pour M. Y..., tendant àce que la juridiction administrative soit déclarée compétente pour les mêmes motifs ;
Vu les pièces du dossier desquelles il résulte que la requête a été notifiée à M. X... et au Groupe G. 20, qui n'ont pas produit de mémoire ;
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu la loi des 16-24 août 1790 et le décret du 16 fructidor an III ;
Vu la loi du 24 mai 1872 ;
Vu le décret du 26 octobre 1849 modifié ;
Vu l'article 4 de la loi du 28 pluviôse an VIII ;
Après avoir entendu en séance publique :
- le rapport de M. Waquet, membre du Tribunal,
- les observations de la SCP Boulloche, avocat de M. Y...,
- les conclusions de M. Abraham, Commissaire du gouvernement ;
Sur la saisine du Tribunal :
Considérant que par assignation du 28 septembre 1994, la société de Castro, adjudicataire d'un marché de travaux publics concernant la construction de 14 logements au profit de l'office public d'HLM...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI