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Décision judiciaire de Tribunal des Conflits, 2 juin 2008 (cas Tribunal des Conflits, , 02/06/2008, C3621, Publié au recueil Lebon)

Judgment Cited in Precedent Map Related
Vincent
Date de Résolution 2 juin 2008
JuridictionTribunal des conflits
Nature Arrêt

Vu, enregistrée à son secrétariat le 17 novembre 2006, l'expédition de l'arrêt du 8 novembre 2006 par lequel la cour d'appel de Douai, saisie d'une requête des Souscripteurs des Lloyd's de Londres, représentés par leur mandataire général en France Lloyd's France S.A.S. dirigée contre le jugement du tribunal de grande instance d'Arras du 2 juillet 2003 les ayant condamnés in solidum avec la société Ducrocq-Catoire à verser à la commune de Dainville (Pas-de-Calais) une somme de 56 310, 68 euros en réparation des désordres affectant la couverture de la salle polyvalente, a renvoyé au Tribunal, par application de l'article 34 du décret du 26 octobre 1849 modifié, le soin de décider sur la question de la compétence ;

Vu l'ordonnance du 23 avril 2001 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif de Lille a jugé ce tribunal incompétent pour connaître de ce litige ;

Vu le jugement du 2 juillet 2003 du tribunal de grande instance d'Arras condamnant la société Ducrocq-Catoire et les Souscripteurs des Lloyd's de Londres ;

Vu, enregistré le 5 octobre 2007, le mémoire présenté pour les Souscripteurs du Lloyd's de Londres, par lequel les requérants s'en remettent à la sagesse du Tribunal des conflits pour déterminer la juridiction compétente pour connaître du litige les opposant à la commune de...

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