Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 19 mars 2008, 07/04991
| Docket Number | 07/04991 |
| Date | 19 mars 2008 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section
No RG :
07 / 04991
No MINUTE :
Assignation du :
29 Mars 2007
JUGEMENT
rendu le 19 Mars 2008
DEMANDERESSES
S. N. C. LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE- représentée par sa gérante Mme Odile X
29 rue du Faubourg Saint Honoré
75008 PARIS
S. A. L'OREAL- représentée par son DG et Administrateur Mr Jean Paul Y
14 rue Royale
75008 PARIS
Société GA MODERNE SA
Via Penate 4-6850 MENDRISIO
représentées par Me Stéphane GUERLAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire W. 07
DÉFENDEUR
Monsieur Jean Louis Marie Z
26380 PEYRINS
représenté par Me Olivier GUERIN- GARNIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire C 25, Me ALMODOVAR avocat au Barreau de Valence
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice- Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice- Président
Florence GOUACHE, Juge
assistée de Marie- Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l'audience du 14 Janvier 2008, tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES :
La société LANCOME PARFUMS ET BEAUTE ET COMPAGNIE (ci- après société LANCOME) est titulaire :
- d'une marque française LANCOME enregistrée sous le no 1557 084 pour désigner " tous produits de parfumerie " et dont le premier dépôt remonte au 8 février 1935 et qui a été régulièrement renouvelée depuis lors ;
- d'une marque française TRESOR no 1 369 732 dont le premier dépôt remonte au 14 octobre 1976 pour désigner " parfums, eaux de toilette parfumée ", régulièrement renouvelée depuis lors ;
- d'une marque française " MIRACLE " no 99 809 054 déposée le 24 août 1999 pour désigner les " produits de parfumerie, cosmétiques et de maquillage " ;
- de la marque communautaire " MIRACLE " no 001 286 897 déposée le 24 août 1999 et désignant notamment les " produits de parfumerie ", produits cosmétiques et de maquillage " ;
- de la marque française dénominative HYPNOSE déposée le 8 décembre 2004 désignant les " produits de parfumerie " ;
- de la marque verbale communautaire HYPNOSE enregistrée sous le no 00 4 173 621 déposée le 23 décembre 2004 pour désigner les produits " parfums, produits de parfumerie ".
La société L'OREAL est titulaire de :
- la marque française " AMOR AMOR " déposée le 3 décembre 2002 et enregistrée sous le no 02 3 197 314 désignant les " parfums et eau de toilette " ;
- de la marque française ANAIS ANAIS no 1 655 375 déposée le 16 juin 1977 désignant notamment les " produits de parfumerie " ;
- de la marque internationale PROMESSE no 543 319 désignant la france et déposée le 11 octobre 1989 pour désigner les " produits de parfumerie " ;
- de la marque communautaire PROMESSE no 00 4 642 864 déposée le 7 octobre 2005 et désignant notamment les produits de parfumerie ;
La société GA MODEFINE SA est titulaire de
- de la marque communautaire dénominative no 00 0 50 56 69 ACQUA DI GIO déposée le 3 août 1998 pour désigner notamment les " produits de parfumerie ".
- de la marque internationale visant la France ARMANI enregistrée sous le numéto 502 876 pour désigner les " cosmétiques " ;
- de la marque internationale ARMANI MANIA GIOGIO ARMANI no 805 456 visant la France et...
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