Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 28 mai 2008, 08/02222
| Date | 28 mai 2008 |
| Docket Number | 08/02222 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L
D E GRANDE
I N S T A N C E
D E P A R I S
3ème chambre 3ème section
No RG :
08/02222
No MINUTE :
Assignation du :
05 Février 2008
JUGEMENT
rendu le 28 Mai 2008
DEMANDERESSE
S.A. PAGES.JAUNES
7 avenue de la CRISTALLERIE
92317 SEVRES CEDEX
représentée par Me Bertrand POTOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T.700
DÉFENDERESSES
S.A.R.L. XENTRAL LLC (FLORIDA LIMITED LIABILITY COMPANY).
3109 Grande Avenue Suite 307
MIAMI (FLORIDE) 33133 (USA)
S.A.S L'ANNUAIRE UNIVERSEL
4 bis rue de STAEL
75015 PARIS
représentées par Me André BERTRAND, avocat au barreau de PARIS, vestiaire L.207
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Elisabeth BELFORT, Vice-Président, signataire de la décision
Agnès THAUNAT, Vice-Président
Sophie CANAS , Juge
assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier, signataire de la décision
DEBATS
A l'audience du 25 Mars 2008, Prononcé par remise de la décision au greffe, devant Elisabeth BELFORT, Agnès THAUNAT, juges rapporteurs, qui, sans opposition des avocats, ont tenu seules l'audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en ont rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l'article 786 du Code de Procédure Civile
JUGEMENT
Prononcé par remise de la décision au greffe
Contradictoire
en premier ressort
RAPPEL DES FAITS ET PROCEDURE
La société PagesJaunes est éditrice des annuaires éponymes, qu'elle diffuse sur différents supports papiers et électroniques, et notamment sur son site «pagesjaunes.fr».
Elle est propriétaire de différentes marques:
- la marque semi-figurative Pages Jaunes no01430717 (couleurs revendiquées: «le téléphone et l'annuaire sont JAUNES sur fond NOIR - Les mots PAGES JAUNES sont NOIRS sur fond BLANC»), déposée à l'origine à l'INPI le 21 octobre 1977 par l'Etat Français, en classe 16 pour désigner des annuaires, marque renouvelée ensuite le 14 octobre 1987, toujours par l'Etat Français, puis en 1997 par France Télécom et enfin le 8 octobre 2007 par la société PAGES JAUNES qui désigne en classe 16 des imprimés, journaux, périodiques, livres, annuaires.
- la marque semi-figurative LES PAGES JAUNES (dans laquelle les mots LESPAGESJAUNES sont inscrits en majuscules sur deux lignes sur un fond sombre) no 97674262 déposée le 18 avril 1997 en classes 9, 16, 38, 41 et 42 pour désigner, notamment, des imprimés, périodiques, livres, télécommunications, services télématiques, services de renseignements téléphoniques, les annuaires ;
- la marque semi-figurative LES PAGES JAUNES (dans laquelle les mots LESPAGESJAUNES sont écrits en lettres majuscules blanches sur une ligne) no 99800903 déposée le 2 avril 1999 en classes 9, 16, 35, 38, 41 et 42 pour désigner, notamment, la publicité et les annuaires .
Ces marques jouissent d'une notoriété incontestable en France pour les services de publicité que constituent les annuaires professionnels.
La société PAGESJAUNES est également titulaire outre son nom de domaine "pagesjaunes.fr", de différents autres noms de domaine "annonces-pagesjaunes.fr" "annuaire-pagesjaunes.fr" etc...
L'annuaire "PagesJaunes" constitue le premier support de communication commerciale et publicitaire de proximité, la société Pagesjaunes soutenant que huit français sur dix consultent les annuaires "PageJaunes".
Ainsi, qu'il s'agisse des annuaires imprimés ou en ligne sur le réseau Internet, les annuaires "PageJaunes" constituent, pour l'ensemble des annonceurs professionnels, un support important de leur communication publicitaire.
La société PAGESJAUNES été informée du fait que la société XENTRAL et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL procédaient au démarchage de professionnels en leur proposant de vérifier "gratuitement" et de mettre à jour les informations les concernant sur le site "pagesjaunes.com" qu'elle exploite.
La société PAGESJAUNES indique qu'elle a reçu des courriers de réclamation de plusieurs clients ayant reçu des courriers de la société XENTRAL utilisant le signe "pagesjaunes.com" .
Par ailleurs, la société PAGESJAUNES a appris que la société XENTRAL était titulaire des noms de domaine "pagesjaunes.net" et "pagesjaunes.bis" qu'elle exploitait sur internet au moyen de "pages parking" contenant des liens commerciaux hypertextes renvoyant notamment aux sites de la société PagesJaunes.
En outre, la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL a déposé le 17 décembre 2007 une demande d'enregistrement de marque communautaire semi-figurative no 00652882 pour désigner les produits et services des classes 89, 35 et 41 et portant sur le signe "pagesjaunes.com de l'Annuaire Universel"
C'est dans ces conditions que par assignation à jour fixe, la société PAGESJAUNES a fait assigner les société XENTRAL LLC et L'ANNUAIRE UNIVERSEL devant le tribunal de grande instance de Paris et a demandé de :
au visa du Livre VII et les articles L.713-2 et suivants du Code de la Propriété intellectuelle, des articles 1382 et suivants du Code Civil,
-dire et juger que la société XENTRAL en reproduisant la dénomination "pagesjaunes.com" comme nom de domaine d'un site qu'elle exploite sur Internet ainsi que sur ses documents commerciaux pour des activités de publicité et d'édition d'annuaire sur Internet, s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de la marque PAGES JAUNES no01430717 et des marques LESPAGESJAUNES no 97674262 et no 99800903 ;
-dire et juger que la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL en reproduisant la dénomination "pagesjaunes.com" sur ses documents commerciaux pour des activités de publicité et d'édition d'annuaire sur Internet ainsi que dans sa demande de marque communautaire no0006522882 s'est rendue coupable d'actes de contrefaçon de la marque PAGES JAUNES no01430717 et des marques LES PAGESJAUNES no 97674262 et no 99800903 ;
-dire et juger que la société XENTRAL en exploitant la dénomination "PagesJaunes" au moyen de sites Internet, ainsi que sur ses documents commerciaux pour des activités de publicité et d'édition d'annuaire sur Internet, a usurpé la dénomination sociale de la société PagesJaunes engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil,
-dire et juger que la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL en exploitant la dénomination PagesJaunes sur ses documents commerciaux pour des activités de publicité et d'édition d'annuaire sur Internet, a usurpé la dénomination sociale de la société PagesJaunes engageant sa responsabilité délictuelle sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil,
-dire et juger qu'en réservant et en exploitant successivement sur les réseaux Internet les noms de domaine " pages jaunes. com", "pages jaunes. net " et " pagesjaunes.biz" dans des conditions propres à entretenir la confusion sur leur véritable origine, la société XENTRAL s'est rendue coupable, par parasitisme, d'actes de concurrence déloyale;
en conséquence,
-faire interdiction à la société XENTRAL et à la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL d'utiliser, ou de réutiliser, à quelque titre que ce soit et notamment à titre de nom de domaine les marques PAGESJAUNES de la société PagesJaunes, associées ou non à une autre dénomination quelle qu'elle soit, et notamment les noms de domaine « pages jaunes. com » «pagesjaunes.net» et «pagesjaunes.biz », sous astreinte de 5.000 euros par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;
-ordonner à la société XENTRAL de radier les noms de domaine « pagesjaunes.com » « pages jaunes. net » et « pagesjaunes.biz » auprès des registres concernés, sous astreinte de 5.000 € par jour de retard à compter de la signification du jugement à intervenir;
-ordonner la cessation des actes de concurrence déloyale ci-dessus, sous astreinte de 5.000 euros à compter de la signification du jugement à intervenir;
-condamner in solidum la société XENTRAL et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL au paiement à la société PagesJaunes de la somme de 100.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice au titre des actes de contrefaçon des marques notoires PagesJaunes cidessus;
-condamner in solidum la société XENTRAL et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL au paiement à la société PagesJaunes de la somme de 50.000 euros de dommages et intérêts en réparation de son préjudice au titre de l'atteinte portée à sa dénomination sociale PagesJaunes ;
-condamner in solidum la société XENTRAL et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL au paiement à la société PagesJaunes de la somme de 50.000 euros à titre de dommages et intérêts et en réparation de son préjudice au titre des actes de concurrence déloyale ci-dessus;
-l'autoriser à faire publier la décision à intervenir par extraits ou en entier, dans trois journaux ou revues de son choix, au frais in solidum de la société XENTRAL et de la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL, à hauteur d'une somme globale de 20.000 € HT;
-condamner in solidum la société XENTRAL et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL à la somme de 20.000 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile;
-ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir;
-condamner la société XENTRAL et la société L'ANNUAIRE UNIVERSEL aux entiers dépens.
Par dernières conclusions signifiées le 21 mars 2008, les sociétés XENTRAL LLC. et L'ANNUAIRE UNIVERSEL ont principalement demandé au tribunal de :
au visa des articles 9.3 et 52 du Règlement no40/94 du 20 décembre 1993 sur la marque communautaire,
-dire et juger qu'aucune disposition légale ne donne au tribunal de céans compétence rationae materiae et ratione loci pour faire obstacle à une simple demande d'enregistrement de marque communautaire fondée sur un droit antérieur national, à titre direct et principal pour juger d'une action en contrefaçon intentée à l'encontre d'une simple demande de marque communautaire ou même d'une marque communautaire enregistrée, par le propriétaire d'une marque nationale,
en conséquence, déclarer irrecevable l'action et les demandes en contrefaçon et/ou en concurrence déloyale engagées à l'encontre de la demande de marque communautaire...
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