Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 6 novembre 2007, 04/03229
| Docket Number | 04/03229 |
| Date | 06 novembre 2007 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
3ème chambre 1ère section
JUGEMENT
rendu le 06 Novembre 2007
DEMANDERESSE
Société AGENCEMENT MAGASINS COORDINATION - AMC
Rue Joseph Cugnot
54300 CHANTEHEUX
représentée par la SCP SIKSOUS FRIEDMANN et Associés, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.425
DÉFENDERESSE
Société R.G.R
12 Allée de l'Europe
67960 ENTZHEIM
représentée par Me Yves BAKRA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire E.973 et par Me André BEAUCHEZ avocat au barreau de STRASBOURG - 1 a rue Oberlin - 67000 STRASBOURG, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré
Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente
Marie COURBOULAY, Vice-Présidente
Carole CHEGARAY, Juge
COMPOSITION DU TRIBUNAL lors du prononcé
Marie COURBOULAY, Vice-Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
GREFFIER lors des débats et du prononcé
Léoncia BELLON
DEBATS
A l'audience du 06 Juin 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
La société AMC a pour activité la fabrication et la commercialisation de vitrines réfrigérées destinées aux professionnels des métiers de la bouche et principalement aux boulangers pâtissiers.
En 1997, elle a mis au point de nouveaux modèles dont une dénommée NANCY qu'elle a exposé à la Foire de la Boulangerie qui se tenait à Paris du 6 au 10 février 1998.
Elle a déposé à l'INPI un brevet portant sur l'aspect innovant de vitrine le 9 février 1998 enregistré sous le no 98 01 656, délivré le 28 juillet 2000 et son modèle le 4 septembre 1998.
Le 9 février 1999, elle a déposé une demande de brevet européen qui ne porte que sur les améliorations du brevet français enregistrée sous le no 99 470.003.7.
Elle a fait dresser un procès-verbal de saisie-contrefaçon le 4 février 2004 sur le stand de la société RGR lors du salon de la Boulangerie 2004.
Par acte du 17 février 2004, la société AMC a fait assigner la société RGR en contrefaçon de son modèle et de ses deux brevets, indiquant que l'invention du brevet français faisait l'objet d'un dépôt européen et en paiement de la somme de 1.700.000 euros à titre de dommages et intérêts.
Dans ses dernières écritures du 15 septembre 2006, la société AMC a demandé au tribunal de:
-prendre acte de ce que la société RGR n'entend plus solliciter le sursis à statuer dans l'attente de la délivrance du brevet européen de la société AMC.
-prendre acte de ce que la société RGR n'entend plus soutenir l'incompétence du tribunal de grande instance de Paris.
Pour le surplus,
-dire que la société RGR a présenté sa demande de nullité de l'assignation après avoir conclu au fond.
-rejeter l'exception de nullité de l'assignation soulevée par la société RGR.
Au principal,
-dire que la société RGR a contrefait le modèle de vitrine réfrigérée et le brevet français de la société AMC.
En conséquence,
-condamner la société RGR à payer à la société AMC la somme de 1.700.000 euros à titre de dommages et intérêts.
-interdire à la société RGR de poursuivre les actes de contrefaçon sous astreinte de 20.000 euros par infraction constatée, à compter de la quinzaine suivant la signification de la décision à intervenir.
-ordonner la publication du jugement à intervenir dans trois journaux ou revues au choix de la société AMC et aux frais de la société RGR, dans la limite de 5.000 Euros HT par insertion,
-ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir.
-condamner !a société RGR sur le fondement de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile à verser à la société AMC la somme de 10.000 € pour les frais irrépétibles;
Condamner la société RGR aux entiers dépens...
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