Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 22 janvier 2008, 05/18326
| Date | 22 janvier 2008 |
| Docket Number | 05/18326 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
3ème chambre 1ère section
JUGEMENT
rendu le 22 Janvier 2008
DEMANDERESSES
Société BAYERISCHE MOTOREN WERKE AKTIENGESELLSCHAFT (BMW) AG
Petuelring 130, D 80788 MUNICH
ALLEMAGNE
S.A. BMW FRANCE
3 avenue Ampère
78180 MONTIGNY LE BRETONNEUX
représentées par Me Arnaud MICHEL - Cabinet GIDE LOYRETTE NOUEL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire T.03
DÉFENDERESSE
S.A. CENTRE AUTOMOBILE ARTESIEN
Rue Marcel Leblanc
62223 SAINT LAURENT BLANGY
représentée par Maître Jean Luc SCHMERBER- SCP SCHMERBER & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P 179 et par Me Renaud BERTIN - SCP BERTIN URION, avocat au barreau de PARIS, 139 Bld Magenta - 75010 PARIS
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
DEBATS
A l'audience du 05 Novembre 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par remise au greffe
Contradictoire
en premier ressort
EXPOSE DU LITIGE :
La société BAYERISCHE MOTOREN WERKE KTIENGESELLSCHAFT AG (BMW AG) est titulaire de la marque semi-figurative internationale désignant la France « BMW » no 673 219 déposée le 26/03/1997 et de la marque semi-figurative communautaire « BMW » no 91884 déposée le 01/04/1996, toutes deux en classe 12 (véhicules et pièces). Elle est également titulaire de la marque semi-figurative internationale désignant la France « MINI » déposée en classe 12 sous le no 727 906, le 01/10/1999.
Les produits de BMW sont importés et distribués en France exclusivement par la société BMW France qui ensuite agrée des concessionnaires par contrat.
La distribution des véhicules BMW et MINI se fait par la voie d'un réseau de distribution sélective. C'est ainsi que le centre automobile artésien a été concessionnaire BMW jusqu'au 15/09/2003, date à laquelle son préavis de deux ans suivant la résiliation du contrat a pris fin. Le garage est ensuite devenu mandataire multi-marques et réparateur agréé BMW et MINI par contrats du 01/10/2003 et du 26/12/2003. Le statut de réparateur agréé correspond à l'application du règlement CE 1400/2002 du 31/07/2002.
En 2005, les sociétés BMW ont fait constater par procès verbaux d'huissier des 19, 21/10 et 22/11/2005 et du 13/06/2006, que le centre automobile artésien faisait toujours figurer les marques semi-figuratives BMW et MINI sur son site internet, dans son show room, sur l'affichage d'entrée de son établissement ainsi que sur des panneaux publicitaires le long des routes. Estimant que le centre automobile artésien se faisait ainsi passer pour un concessionnaire, BMW a assigné le centre automobile artésien en contrefaçon de marques et en concurrence déloyale le 14/12/2005.
Dans ses dernières conclusions du 15/01/2007, les sociétés BMW AG et BMW France demandent sur les fondements des articles L713-2, L713-3 du code de la propriété intellectuelle, 9 du règlement CE 40/94 et 1382 du code civil, la condamnation du centre automobile artésien pour contrefaçon au paiement à la société BMW AG de 75.000 Euros pour atteinte aux marques BMW et MINI, ainsi que l'interdiction de poursuivre l'utilisation des marques sous forme de logos sous astreinte de 5000 Euros/jour de retard à compter de la signification du jugement, et l'interdiction de se faire référencer comme concessionnaire y compris sur internet sous astreinte de 5.000 Euros/jour de retard à compter de la signification du jugement, le tribunal se réservant la liquidation des astreintes, la condamnation du centre automobile artésien pour concurrence déloyale à verser à BMW France la somme de 250.000 Euros, la publication de la décision dans trois journaux au choix du demandeur à concurrence de 5.000 Euros/insertion et sur le site internet www.centre-automobile-artésien.fr pendant six mois, l'exécution provisoire de la décision, le versement de 20.000 Euros /société au titre de l'article 700 du nouveau code de procédure civile et la condamnation du centre automobile artésien aux entiers dépens, dont distraction au profit de Me Arnaud Michel.
En réponse, dans ses conclusions récapitulatives du 14/02/2007, le centre automobile artésien demande le débouté des sociétés BMW France et BMW AG, leur condamnation à lui verser 50.000 Euros à titre de dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1382 du code civil, estimant la procédure abusive compte tenu de la dégénérescence des droits et 15.000 Euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, ainsi que la condamnation des demandeurs aux entiers dépens.
MOTIFS DE LA DECISION :
Sur la contrefaçon des marques semi-figuratives internationales désignant...
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