Tribunal de grande instance de Paris, Chambre civile 3, 27 novembre 2007, 05/12157
| Date | 27 novembre 2007 |
| Docket Number | 05/12157 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
3ème chambre 1ère section
JUGEMENT
rendu le 27 Novembre 2007
DEMANDERESSE
S. A. CHRISTIAN DIOR COUTURE
30 Avenue Montaigne
75008 PARIS
représentée par Me Michel- Paul ESCANDE- SELARL M- P ESCANDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R. 266
DÉFENDEURS
S. A. R. L. H ET M HENNES ET MAURITZ
2- 4 rue Charras
75009 PARIS
représentée par Me Julien FRENEAUX- SEP BARDEHLE PAGENBERG DOST ALTENBURG GEISSLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P. 390
S. A. R. L. CUPIDON
25 rue Etienne Marcel
75001 PARIS
Monsieur Y... X...
...
75011 PARIS
représentés par Me Alexander MEYER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire D. 113
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Marie COURBOULAY, Vice Présidente
Florence GOUACHE, Juge
Cécile VITON, Juge
assistées de Léoncia BELLON, Greffier
DEBATS
A l' audience du 15 Octobre 2007
tenue en audience publique
JUGEMENT
Prononcé par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort
FAITS ET PROCEDURE
La société CHRISTIAN DIOR COUTURE est titulaire de la marque tridimensionnelle no01 3 134 579 déposée à l' INPI le 30 novembre 2001 pour désigner des produits en classes 9, 18 et 25. Cette marque fait l' objet d' une représentation graphique et est accompagnée de la description suivante : « La marque est constituée par deux traits en relief (cicatrices) horizontaux, identiques, placés symétriquement sur les extrémités d' un produit ».
En juillet 2005, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE a constaté que la société H & M commercialisait des imperméables pour homme contrefaisant selon elle sa marque no01 3 134 579. Le 1er août 2005, elle a fait diligenter des opérations de saisie- contrefaçon dans une boutique de la société H & M, ainsi qu' à son siège social.
Le 12 août 2005, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE a assigné en contrefaçon de marque la société H & M.
Parallèlement, le 10 octobre 2005, la société H & M a fait l' objet d' une saisie- contrefaçon diligentée par la société CUPIDON et par M. Y... X... qui revendiquent des droits d' auteur sur un « détail de couture ».
Le 30 novembre 2005, la société H & M a appelé en intervention forcée la société CUPIDON dans la présente instance.
En décembre 2005, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE a découvert la commercialisation d' une veste pour femme reproduisant selon elle encore une fois sa marque tridimensionnelle. Une saisie- contrefaçon a été menée le 6 décembre 2005 dans une boutique H & M, ainsi qu' à son siège social.
Le 5 décembre 2005, la société CUPIDON a assigné la société H & M en contrefaçon et concurrence déloyale devant le Tribunal de Commerce de Paris.
Le 21 décembre 2005, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE a une nouvelle fois assigné en contrefaçon de marque la société H & M. Les deux affaires issues des assignations de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE ont été jointes le 20 février 2006.
*
* *Dans ses dernières conclusions du 3 octobre 2007, la société CHRISTIAN DIOR COUTURE soutient en premier lieu que la marque no 01 3 134 579 est valable, que contrairement à ce que prétend la société H & M, cette marque est bien conforme à l' article L. 711- 1 du Code de la Propriété Intellectuelle, dans la mesure où sa représentation graphique et la description qui l' accompagne permettent bien aux acteurs économiques d' en percevoir l' exacte portée ; que de plus, cette marque est distinctive, car elle respecte sa fonction de marque, à savoir garantir au consommateur l' identité d' origine du produit ; qu' elle fait l' objet d' une exploitation intensive à titre de marque de la part de la société CHRISTIAN DIOR COUTURE et n' est pas perçue par le public comme une simple ornementation, mais bien comme un signe de reconnaissance de la maison CHRISTIAN DIOR COUTURE.
Elle fait valoir que la marque no01 3 134 579 n' est pas non plus usuelle ou nécessaire dans le domaine du vêtement, car les coutures « cicatrices » qu' elle représente sont purement arbitraires et ne répondent à aucune nécessité technique. Enfin, cette marque ne confère pas au produit sa valeur substantielle, puisqu' elle est parfaitement dissociable des produits pour lesquels elle a été déposée.
Par ailleurs, concernant le droit d' auteur revendiqué par la société CUPIDON sur un « détail de couture », la société CHRISTIAN DIOR COUTURE tient à préciser que ce signe ne peut être confondu avec sa propre marque et que l' autorisation qu' elle a donnée à la société CUPIDON de l' utiliser ne démontre pas son absence de distinctivité.
Elle affirme également avoir été victime d' une insulte à sa réputation de la part de la société H & M qui a qualifié ses relations avec la société CUPIDON de man œ uvres procédurales et d' entente illicite.
La...
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