Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 5 avril 2006
| Date | 05 avril 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 1ère section No RG : 04/12396 No MINUTE : Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 05 Avril 2006
DEMANDERESSES Mademoiselle Florence X... 62 Rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP SIMON TAHAR ET BARBARA ROSNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P394 E.U.R.L. ROSALIE BEGONIA 69 Rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP SIMON TAHAR ET BARBARA ROSNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P394 DÉFENDEURS Société Y... TELECREATEURS 27 rue Michel Lecomte 75003 PARIS représentée par Me Michel MAGNIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B1020 Monsieur Jean-Arnauld Z..., dit ARNO Z... 4 Avenue de Louvois 75002 PARIS défaillant Monsieur Valentin A... 36 rue de Buci 75006 PARIS défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente Marie COURBOULAY, Vice-Présidente Carole CHEGARAY, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS :
Caroline LARCHE GREFFIER LORS DU PRONONCE : Léoncia BELLON DEBATS A l'audience du 30 Janvier 2006 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé Contradictoire en premier ressort Suivant exploit en date du 27 juillet 2004, mademoiselle Florence X... et la société Rosalie Begonia ont assigné, devant ce Tribunal, la société Y... Télécréateurs et monsieur Jean-Arnaud Z... dit Arno Z... Suivant exploit en date du 18 mars
2005, Mademoiselle Florence X... et la société Rosalie Begonia ont assigné, devant ce tribunal, Monsieur Valentin A Y... deux instances ont été jointes le 30 mai 2005. Dans leurs dernières conclusions, mademoiselle B... et la société Rosalie Begonia demandent au Tribunal de : - rejeter l'exception d'incompétence et le moyen d'irrecevabilité soulevés par la société Y... Télécréateurs, - débouter celle-ci de ses demandes, - condamner la société Y... Télécréateurs à payer à mademoiselle X... le prix de la création
à l'écriture de 21 épisodes de " COPYRIGHT " soit la somme de 38.430 euros, le tout avec intérêts de droit à compter du 25 février 2004, - condamner la société Y... Télécréateurs en réparation du préjudice subi du fait de sa décision de ne pas produire la série " COPYRIGHT"à payer à mademoiselle X... la somme de 54.507 euros, - condamner la société Y... Télécréateurs en réparation du préjudice subi du fait de sa décision de ne pas produire la série à payer sauf à parfaire ou à diminuer à la société Rosalie Begonia la somme de 110.668 euros, - condamner la société Y... Télécréateurs à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société Y... Télécréateurs aux dépens. Au soutien de leurs demandes, mademoiselle X... et la société Rosalie Begonia font valoir les éléments suivants : Auteur, mademoiselle X... a conçu en 2001 l'idée d'une série télévisuelle intitulée " CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES" (KD2A) dont elle a par la suite écrit...
DEMANDERESSES Mademoiselle Florence X... 62 Rue Escudier 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP SIMON TAHAR ET BARBARA ROSNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P394 E.U.R.L. ROSALIE BEGONIA 69 Rue d'Aguesseau 92100 BOULOGNE BILLANCOURT représentée par la SCP SIMON TAHAR ET BARBARA ROSNAY, avocats au barreau de PARIS, vestiaire P394 DÉFENDEURS Société Y... TELECREATEURS 27 rue Michel Lecomte 75003 PARIS représentée par Me Michel MAGNIEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire B1020 Monsieur Jean-Arnauld Z..., dit ARNO Z... 4 Avenue de Louvois 75002 PARIS défaillant Monsieur Valentin A... 36 rue de Buci 75006 PARIS défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Marie-Claude APELLE, Vice-Présidente Marie COURBOULAY, Vice-Présidente Carole CHEGARAY, Juge GREFFIER LORS DES DEBATS :
Caroline LARCHE GREFFIER LORS DU PRONONCE : Léoncia BELLON DEBATS A l'audience du 30 Janvier 2006 tenue en audience publique JUGEMENT Prononcé en audience publique Réputé Contradictoire en premier ressort Suivant exploit en date du 27 juillet 2004, mademoiselle Florence X... et la société Rosalie Begonia ont assigné, devant ce Tribunal, la société Y... Télécréateurs et monsieur Jean-Arnaud Z... dit Arno Z... Suivant exploit en date du 18 mars
2005, Mademoiselle Florence X... et la société Rosalie Begonia ont assigné, devant ce tribunal, Monsieur Valentin A Y... deux instances ont été jointes le 30 mai 2005. Dans leurs dernières conclusions, mademoiselle B... et la société Rosalie Begonia demandent au Tribunal de : - rejeter l'exception d'incompétence et le moyen d'irrecevabilité soulevés par la société Y... Télécréateurs, - débouter celle-ci de ses demandes, - condamner la société Y... Télécréateurs à payer à mademoiselle X... le prix de la création
à l'écriture de 21 épisodes de " COPYRIGHT " soit la somme de 38.430 euros, le tout avec intérêts de droit à compter du 25 février 2004, - condamner la société Y... Télécréateurs en réparation du préjudice subi du fait de sa décision de ne pas produire la série " COPYRIGHT"à payer à mademoiselle X... la somme de 54.507 euros, - condamner la société Y... Télécréateurs en réparation du préjudice subi du fait de sa décision de ne pas produire la série à payer sauf à parfaire ou à diminuer à la société Rosalie Begonia la somme de 110.668 euros, - condamner la société Y... Télécréateurs à leur payer la somme de 10.000 euros au titre de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, - ordonner l'exécution provisoire du jugement à intervenir, - condamner la société Y... Télécréateurs aux dépens. Au soutien de leurs demandes, mademoiselle X... et la société Rosalie Begonia font valoir les éléments suivants : Auteur, mademoiselle X... a conçu en 2001 l'idée d'une série télévisuelle intitulée " CARREMENT DÉCONSEILLÉ AUX ADULTES" (KD2A) dont elle a par la suite écrit...
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