Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 17 mai 2006
| Date | 17 mai 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 05/05476 No MINUTE : Assignation du : 01 Avril 2005 Copies exécutoires délivrées le : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 17 mai 2006 DEMANDERESSES Madame Anissa X... 27 avenue Dubonnet 92400 COURBEVOIE représentée par Me Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R275 S.A.R.L. SHOGUN 17 rue du Colisée 75008 PARIS représentée par Me Michèle MERGUI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R275 DEFENDERESSE S.A. VOYAGES KUONI 95 rue d'Amsterdam 75008 PARIS représentée par Me Laurence DEFONTAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P370 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier DEBATS A l'audience du 2 mai 2006, avis a été donné aux avocats que l'ordonnance serait rendue le 17 Mai 2006. ORDONNANCE Prononcée publiquement contradictoirement en premier ressort La société "SHOGUN" expose être titulaire de la marque "OMYAGUE" déposée en octobre 1997 pour désigner des "éditions de guide, produits de l'imprimerie" en classes 16 et 41 de la classification internationale. La gérante de la société "SHOGUN", Madame Anissa X... expose être titulaire de la marque semi-figurative, "EMOTIONS MAGAZINE" no 00 3 061 614 déposée le 31 octobre 2000 pour désigner des produits et services de: "Magazines, éditions de revues" en classes 16 et 41 de la classification internationale. La société "SHOGUN" assurait la régie publicitaire du magazine trimestriel "EMOTIONS Magazine" qui a été édité de mars 2001 à mars 2002 par une société ALPRODA. La société "VOYAGES KUONI" a déposé le 15 novembre 2002 la marque "EMOTIONS" pour désigner les services suivant :
"organisation de voyages, services d'agence de voyage, hébergement temporaire, restauration (alimentation)" en classes 39 et 43 de la classification internationale. Elle édite et distribue un catalogue dénommé "EMOTIONS" et exploite un site internet à l'adresse
"kuoni-emotions.com". Par assignation en date du 1er avril 2005, Madame Anissa X... fait grief à la société "VOYAGES KUONI" d'avoir commis des actes de contrefaçon par imitation de sa marque "EMOTIONS MAGAZINE" en exploitant la dénomination "EMOTIONS" pour désigner un catalogue de voyage et d'avoir déposé la marque "EMOTIONS" en fraude de ces droits. La société "SHOGUN" reproche à la société "VOYAGES KUONI", des mêmes chefs, des actes de concurrence déloyale. En réparation Madame Annissa X... sollicite l'annulation...
"organisation de voyages, services d'agence de voyage, hébergement temporaire, restauration (alimentation)" en classes 39 et 43 de la classification internationale. Elle édite et distribue un catalogue dénommé "EMOTIONS" et exploite un site internet à l'adresse
"kuoni-emotions.com". Par assignation en date du 1er avril 2005, Madame Anissa X... fait grief à la société "VOYAGES KUONI" d'avoir commis des actes de contrefaçon par imitation de sa marque "EMOTIONS MAGAZINE" en exploitant la dénomination "EMOTIONS" pour désigner un catalogue de voyage et d'avoir déposé la marque "EMOTIONS" en fraude de ces droits. La société "SHOGUN" reproche à la société "VOYAGES KUONI", des mêmes chefs, des actes de concurrence déloyale. En réparation Madame Annissa X... sollicite l'annulation...
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