Tribunal de grande instance de Paris, CT0087, du 6 septembre 2006
| Date | 06 septembre 2006 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Paris (France) |
T R I B U N A L D E GRANDE I N S T A N C E D E P A R I S 3ème chambre 3ème section No RG : 03/04257 No MINUTE : Assignation du : 06 Mars 2003
Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006
DEMANDEUR S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR ... représenté par Me David MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.372 DÉFENDERESSES Me Patrick A..., es qualité de représentant des créanciers de la Société MELFLEURS ... représentée par Me Christine MARGUET LE BRIZAULT - REBOUL, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire PN.726 Société MELFEURS ... représentée par Me Christine MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire PN726 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth X..., Vice-Président , signataire de la décision Agnès C..., Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier , signataire de la décision DEBATS A l'audience du 29 Mai 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société PARFUMS CHRISTIAN DIOR est titulaire de la marque française "ADOR PARIS" déposée le 29 avril 1993 et enregistrée sous le no 93 466 234 pour désigner des produits de la classe 3 de la classification internationale et notamment des produits de parfumerie et de cosmétiques. La société PARFUMS CHRISTIAN DIOR a acquis cette marque de la société MELFLEURS par contrat de cession du 29 mai 2001, inscrit au registre national des marques. Cette cession consentie en contrepartie du paiement de la somme de 500.000 francs autorisait la société MELFLEURS à commercialiser le stock de 25.000 flacons de produits ADOR PARIS encore en sa possession à la date de signature du contrat, hors de l'Union Européenne jusqu'à l'expiration d'un délai
de 5 mois à compter de la date du contrat soit jusqu'au 29 octobre 2001. La société MELFEURS s'était également engagée à faire retirer de la vente, en France les flacons de parfum "Ador Paris" avant le 30 juin 2001. Cette cession s'inscrivait dans le cadre d'un protocole d'accord intervenu le 23 mai 2001 entre les deux sociétés à la suite de l'introduction d'une action en contrefaçon de marque intentée à la société PARFUMS DIOR par la société MELFLEURS en raison de la commercialisation par la première d'un parfum dénommée "J'adore". Estimant que la société MELFLEURS n'avait pas respecté ses engagements et notamment avait continué de commercialiser des parfums "ADOR PARIS" après le délai contractuellement arrêté, la société PARFUMS DIOR a assigné le 6 mars 2003 la société...
Expéditions exécutoires délivrées le : JUGEMENT rendu le 06 Septembre 2006
DEMANDEUR S.A. PARFUMS CHRISTIAN DIOR ... représenté par Me David MASSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire P.372 DÉFENDERESSES Me Patrick A..., es qualité de représentant des créanciers de la Société MELFLEURS ... représentée par Me Christine MARGUET LE BRIZAULT - REBOUL, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire PN.726 Société MELFEURS ... représentée par Me Christine MARGUET LE BRIZAULT, avocat au barreau de HAUTS DE SEINE, vestiaire PN726 COMPOSITION DU TRIBUNAL Elisabeth X..., Vice-Président , signataire de la décision Agnès C..., Vice-Président Pascal MATHIS, Juge assistée de Marie-Aline PIGNOLET, Greffier , signataire de la décision DEBATS A l'audience du 29 Mai 2006 tenue publiquement JUGEMENT Prononcé publiquement Contradictoirement en premier ressort FAITS ET PRETENTIONS DES PARTIES: La société PARFUMS CHRISTIAN DIOR est titulaire de la marque française "ADOR PARIS" déposée le 29 avril 1993 et enregistrée sous le no 93 466 234 pour désigner des produits de la classe 3 de la classification internationale et notamment des produits de parfumerie et de cosmétiques. La société PARFUMS CHRISTIAN DIOR a acquis cette marque de la société MELFLEURS par contrat de cession du 29 mai 2001, inscrit au registre national des marques. Cette cession consentie en contrepartie du paiement de la somme de 500.000 francs autorisait la société MELFLEURS à commercialiser le stock de 25.000 flacons de produits ADOR PARIS encore en sa possession à la date de signature du contrat, hors de l'Union Européenne jusqu'à l'expiration d'un délai
de 5 mois à compter de la date du contrat soit jusqu'au 29 octobre 2001. La société MELFEURS s'était également engagée à faire retirer de la vente, en France les flacons de parfum "Ador Paris" avant le 30 juin 2001. Cette cession s'inscrivait dans le cadre d'un protocole d'accord intervenu le 23 mai 2001 entre les deux sociétés à la suite de l'introduction d'une action en contrefaçon de marque intentée à la société PARFUMS DIOR par la société MELFLEURS en raison de la commercialisation par la première d'un parfum dénommée "J'adore". Estimant que la société MELFLEURS n'avait pas respecté ses engagements et notamment avait continué de commercialiser des parfums "ADOR PARIS" après le délai contractuellement arrêté, la société PARFUMS DIOR a assigné le 6 mars 2003 la société...
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