Tribunal de grande instance de Rouen, 15 janvier 2009, 09/03
| Docket Number | 09/03 |
| Date | 15 janvier 2009 |
| Court | Tribunal de Grande Instance de Rouen (France) |
EXPROPRIATION N 2009/ 03
ORDONNANCE D'EXPROPRIATION
POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE
RECTIFICATIVE
Nous, Catherine-Charlotte VERILHAC, Juge au Tribunal de Grande Instance de Rouen, Juge de l'Expropriation du département de Seine Maritime, désignée par Monsieur le Premier Président de la Cour d'Appel de Rouen conformément aux dispositions des articles L 12-1 et L 12-2 du code de l'expropriation, assistée de Maryse X..., adjoint administratif faisant fonction de greffier,
Vu ledit code,
Vu la requête du Préfet du département de Seine Maritime en date du 24-09-2008,
et la requête rectifiée en date du 19-12-08, (saisine par DDE) transmettant le dossier prévu à l'article R 12-1 du code de l'expropriation,
Vu l'arrêté pris le 20-12-05, par le Préfet du Département de Seine-Maritime qui a déclaré d'utilité publique et urgents les travaux et les acquisitions de la 5ème tranche de l'opération de restauration urbaine du Centre Ville de Dieppe.
Vu les arrêtés du Préfet du département de la Seine Maritime en date des 20-7-05, 26-12-07 et 17-3-08 ordonnant les enquêtes parcellaires simplifiées prescrites par la section II du chapitre 1er du titre 1er de la deuxième partie du code susvisé et désignant Mr Adrien Z... en qualité de Commissaire-enquêteur,
Vu les accusés de réception :
Vu l'enquête parcellaire simplifiée ouverte au domicile du Commissaire enquêteur
Mr Adrien Z... du 10-4-08 au 30-4-08.
Vu l'avis du Commissaire enquêteur en date du 15-5-08 et son rapport.
Vu l'arrêté pris le 28-7-08 par le Préfet du département de la Seine Maritime, qui a déclaré cessibles immédiatement pour cause d'utilité publique divers immeubles, portions d'immeubles et droits réels immobiliers indiqués audit arrêté et dont l'acquisition est nécessaire pour parvenir à l'exécution de l'acte déclaratif d'utilité publique sus-énoncé,
Vu l'arrêté de cessibilité rectificatif pris par le Préfet en date du 11-12-2008, portant sur l'erreur matérielle intervenue dans la désignation de la date de naissance de Mme A...
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