Tribunal de grande instance de Versailles, 5 juin 2009, 09/00195

Date de Résolution: 5 juin 2009
SOMMAIRE

L'ordonnance du JLD qui a autorisé une opération de visiste et de saisie sur le fondement de l'article L 450-4 du code de commerce ne peut, au terme de l'art 5-IV alinéa2 de l'ordonnace 2008-1161 du 13 novembre 2008, faire l'objet du recours en référé rétractation prévu par les articles 496 et 497 du code de procédure civile.

 
EXTRAIT GRATUIT

TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES

ORDONNANCE DE REFERE-RETRACTATION
05 Juin 2009

DOSSIER N° : 09 / 00195

AFFAIRE :

SAS R. VECCHIETTI

C / MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE LA DGCCRF

DEMANDERESSE

SAS R. VECCHIETTI, dont le siège social est sis 10, rue du Docteur-Herpin-97270 VERETZ
représenté par Me Loraine DONNEDIEU DE VABRE, cabinet JEANTET ET ASSOCIES du Barreau de Paris substituée par Me PICOT, et substituée lors du prononcé par Me BOMBARDIER

DEFENDEUR

MONSIEUR LE MINISTRE DE L'ECONOMIE REPRESENTE PAR LE DIRECTEUR DE LA DGCCRF, représentée par Monsieur André X..., Directeur départemental, lors de l'audience de plaidoirie, selon pouvoir régulier excipé lors de l'audience, non comparant lors du prononcé

Débats tenus à l'audience du : 28 Avril 2009

Nous, Chantal CHARRUAULT, Premier vice-président, juge des Libertés et de la détention, assistée de Jean-Christophe SOULIER, Greffier placé présent lors des débats et du prononcé avons rendu l'ordonnance suivante

FAITS ET PROCEDURE

Par ordonnance en date du 23 juin 204, le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de grande instance de Versailles a autorisé des opérations de visites et saisies sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce dans différentes entreprises.

Les opérations se sont déroulées le 6 juillet 2004 au siège des sociétés énumérées par l'ordonnance susvisée et au nombre desquelles la société VECCHIETTI ne figure pas,

Le conseil de la concurrence a été saisi le 27 mai 2005 par le ministre chargé de l'économie, et la société VECCHIETTI a reçu le 17 avril 2008 une notification de griefs aux termes de laquelle il lui est reproché une pratique anticoncurrentielle.

En réplique, elle a fait valoir qu'en l'absence de recours effectif au sens de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne de Sauvegarde des Droits de l'Homme contre l'ordonnance d'autorisation du Juge des Libertés et de la Détention du 23 juin 2004, l'ensemble des pièces saisies qui lui étaient opposées devaient être écartées du dossier.

Selon rapport reçu le 16 janvier 2009, il n'a pas été fait droit à sa demande, au motif notamment que la solution dégagée par la Convention Européenne des Droits de l'Homme en matière fiscale ne pouvait pas s'appliquer en matière de concurrence et que l'article 5 de l'ordonnance du 13 novembre 2008 portant modernisation de la régulation de la concurrence instaure un recours contre l'ordonnance du Juge des Libertés et de la Détention sur le fondement de l'article 464-8 du code de commerce.

C'est dans ces conditions que par assignation délivrée le 25 mars 2009, la société R. VECCHIETTI a attrait Monsieur le ministre chargé de l'Economie, représenté par le directeur général de la CCRF, en référé-rétractation devant le Juge des Libertés et de la Détention du tribunal de céans, à l'effet, au visa des articles 496 et 497 du code de procédure civile, de voir rétracter l'ordonnance en date du 23 juin 2004, ayant autorisé des visites et saisies sur le fondement de l'article L. 450-4 du code de commerce, dans les locaux de plusieurs entreprises.

A l'appui de sa demande, la société VECCHIETTI fait valoir que cette ordonnance viole les dispositions de l'article 6 paragraphe 1 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme, ainsi que celles de l'article 1er du protocole additionnel de ladite convention au motif qu'elle n'était susceptible d'aucun recours juridictionnel effectif en fait et en droit, et qu'elle n'est toujours pas susceptible d'un tel recours ni dans le cadre du droit transitoire ni dans le cadre des nouvelles voies de recours instaurées par l'ordonnance n° 2008-1161 du 13 novembre 2008, que cette ordonnance de surcroît ne prévoit aucune information sur l'existence de nouvelles voies de recours ouvertes aux personnes concernées en violation de l'article 680 du code de procédure civile, et l'article 6 paragraphe 1 de la Convention...

Pour continuer la lecture

SOLLICITEZ VOTRE ESSAI