Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 9 mai 2006 (cas Tribunal d'instance d'Angers, CT0104, du 9 mai 2006)
| Date de Résolution | 9 mai 2006 |
| Juridiction | Tribunal d'instance d'Angers |
| Nature | Ct0104 |
Tribunal d'instance d'Angers
Ct0104
Audience publique du 01/01/2999
N° de pourvoi:
Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL D'INSTANCE D'ANGERS R.G. No 11-05-000626 MINUTE: 98/06 JUGEMENT DU: 09/05/2006 DEMANDEUR(S): Madame X...
Y... née GIRAULT SURENDETTEMENT Z... PARTICULIERS PROCEDURE DE RETABLISSEMENT PERSONNEL JUGEMENT A... par mise à disposition au greffe du Tribunal d'Instance d'ANGERS le 9 Mai 2006, après débats à l'audience du 14 mars 2006, Présidée par EGAL Jean-Yves, Juge d'Instance, délégué dans les fonctions de Juge de l'Exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance d'ANGERS, assisté de GUIDEL Anita, faisant fonction de greffier, Conformément à l'information préalablement donnée à l'issue de l'audience, Dans le cadre de la procédure de rétablissement personnel: Entre: Madame X...
Y... née GIRAULT B... de retraite C... Source 1 rue Saint Jean, 49190 ROCHEFORT SUR LOIRE, comparante en personne Monsieur X...
D... 14 rue Chauchet, 49800 TRELAZE, tuteur de Mme X...
Y... comparant en personne Et:
C... SA COFINOGA BP 139, 33706 MERIGNAC CEDEX, non représentée C... SA COVEFI chemin du Verseau, 59846 MARCQ EN BAROEUL CEDEX, non représentée C... TRESORERIE de CHALONNES SUR LOIRE 17 bis place de l'Hôtel de Ville BP 27, 49290 CHALONNES SUR LOIRE, non représentée C... SA FACET 7 rue Touzet Gaillard, 93400 SAINT OUEN, non représentée C... SA SOFICARTE service surendettement 106-108 avenue Kennedy BP 139, 33696 MERIGNAC CEDEX, non représentée FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS Z... PARTIES Par jugement du 28 juillet 2005 le Juge de l'Exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de Mme Y...
X...
C... publication de cette décision a été réalisée au BODACC le 18 août 2005. Le bilan économique et social établi par l'UDAF de Maine et Loire, désigné comme mandataire par le jugement susvisé, a été déposé au greffe de la juridiction le 29 novembre 2005 et notifié au tuteur de Mme Y...
X... et aux créanciers par lettre recommandée avec
accusé de réception, afin qu'ils puissent présenter leurs observations. Les créanciers ainsi que Mme Y...
X... et son tuteur ont été régulièrement convoqués le 16 janvier 2006 à l'audience du 14 mars 2006, par lettre recommandée avec accusé de réception. Mr D...
X..., le Tuteur de Mme Y...
X..., a confirmé que sa situation n'avait pas changé depuis la précédente...
Pour continuer la lecture
SOLLICITEZ VOTRE ESSAI