Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 14 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 14 avril 2006)

Date de Résolution14 avril 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000254 JUGEMENT DU: 14/04/2006 JUGEMENT DE CLÈTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 14 Avril 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 10 mars 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Madame X...

Y... 2 Rue des Ardoisiers Cité Villeneuve - Bât. D6 - Appt 652, 49300 CHOLET, non comparante CRÉANCIERS COFIDIS - Service Surendettement 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non comparant FACET - CAPE Centre OUEST CAP JOLIETTE 5 Boulevard de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 2, non comparant FINAREF - Service surendettement BP 40, 59202 TOURCOING CEDEX, non comparant CETELEM - CAPE Centre OUEST CAP JOLIETTE 5 Boulevard de Dunkerque, 13572 MARSEILLE CEDEX 2, non comparant ANAP Bât 4, Rue du Professeur Lavignolle BP 189, 33042 BORDEAUX CEDEX, non comparant TRÉSORERIE DE CHOLET 29 Rue des Vieux Greniers BP 52155, 49321 CHOLET CEDEX, comparant par M.AUGEREAU, MEDIATIS 106 Avenue J.F. Kennedy, 33696 MERIGNAC, non comparant CRÉDIT LYONNAIS - Surendettement UAC République 40 Rue René Boulanger, 75480 PARIS CEDEX 10, non comparant Société Anonyme FRANFINANCE 59 avenue de Chatou, 92853 RUEIL-MALMAISON CEDEX, non comparant C.D.G.P. 106-108 Avenue JF Kennedy BP 139, 33696 MARIGNAC CEDEX, non comparant FAITS

ET PROCÉDURE Par jugement du 22 juillet 2005, le juge d'instance de CHOLET délégué dans les fonctions de juge de l'exécution a ouvert une procédure de rétablissement personnel au profit de madame Y...

X... et a désigné le greffe de la juridiction afin de procéder aux mesures de publicité destinées à recenser les créanciers par voie...

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