Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 12 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 12 mai 2006)

Date de Résolution12 mai 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-06-000070 JUGEMENT DU: 12/05/2006 JUGEMENT D'OUVERTURE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 12 Mai 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 31 mars 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la:

Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Madame X... Martine Y... 303 1 Rue des Potiers, 49300 CHOLET, comparant en personne assistée de Mme Z..., assistance sociale CRÉANCIERS OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE CHOLET dit SÈVRE LOIRE HABITAT 34 rue de Saint Christophe BP 2144, 49321 CHOLET CEDEX, comparant par Mme A..., SOCIÉTÉ GÉNÉRALE PSC RECOUVREMENT CS 71113 3 Avenue Charles Tillon, 35011 RENNES CEDEX, non comparant SFR - Service surendettement LE QUARTZ 75 Cours Emile Zola, 69100, non comparant UPC FRANCE - Service Clientèle National 10 Rue Albert EINSTEIN, 77437 MARNE LA VALLÉE CEDEX 2, non comparant BOUYGUES TÉLÉCOM - SERVICE RECOUVREMENT LUTETIA 15, 17 Rue du Colonel Pierre AVIA, 75729 PARIS CEDEX 15, non comparant 9 TÉLÉCOM TSA 80002, 41901 BLOIS CEDEX 9, non comparant HÈTEL DE VILLE -POLICE MUNICIPALE Régie de timbres-amendes B.P. 2135, 49321 CHOLET CEDEX, non comparant FRANCE TÉLÉCOM PAYS DE LOIRE BP 80211, 44302 NANTES CEDEX 3, non comparant BLANDA WILFRIED 1 Rue des Potiers, 49300 CHOLET, non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 24 novembre 2005, madame Martine X... a

saisi la commission d'examen des situations de surendettement de particuliers de CHOLET d'une demande de traitement de sa situation de surendettement. Lors de sa séance du 26 janvier 2006, la commission a déclaré cette demande recevable, et constatant l'impossibilité manifeste de...

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