Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 12 mai 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 12 mai 2006)

Date de Résolution12 mai 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-06-000071 JUGEMENT DU: 12/05/2006 JUGEMENT DE CLÈTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF

PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 12 Mai 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 31 mars 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la:

Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Madame X...

Y... 3 Square de Cheverny, 49300 CHOLET, comparant en personne CRÉANCIERS OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE CHOLET dit SÈVRE LOIRE HABITAT 34 rue de Saint Christophe BP 2144, 49321 CHOLET CEDEX, comparant par Mme Z..., CAISSE D'EPARGNE - Contentieux BP 127, 44703 ORVAULT CEDEX, non comparant CREDIPAR - Surendettement 12 avenue André Malraux, 92591 LEVALLOIS PERRET, non comparant FINANCO - Surendettement 2 quai de la Douane, BP 16, 29266 BREST CEDEX, non comparant ACCORD FINANCES BP 6, 59895 LILLE CEDEX 9, non comparant BANQUE CASINO 106-108 avenue J.F. Kennedy, BP 139, 33696 MERIGNAC CEDEX, non comparant GE CAPITAL BANK - Tour Europlaza La Défense 4, 20 avenue André Prothin, 92063 PARIS LA DÉFENSE CEDEX, non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par jugement de ce jour, le juge d'instance de CHOLET délégué dans les fonctions de juge de l'exécution, a prononcé l'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel au profit de madame Y...

X...

A... parties ont été convoquées par lettre

recommandée avec avis de réception à l'audience éventuelle de clôture de la procédure pour insuffisance d'actif, du 31 mars 2006, avec l'indication qu'il ne serait pas procédé à un nouvel arrêté des créances sauf observations contraires, au motif que ce travail avait déjà été réalisé par la commission. Aucune observation sur...

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