Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 mars 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006)

Date de Résolution10 mars 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000523 JUGEMENT DU: 10/03/2006 JUGEMENT D'OUVERTURE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du tribunal d'instance de CHOLET, tenue le 10 Mars 2006 Sous la présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du tribunal d'instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 10 février 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEURS Monsieur X...

Y... 53 rue Nationale, 49300 LE PUY ST BONNET, comparant en personne Mademoiselle Z...

A... 53 rue Nationale, 49300 LE PUY ST BONNET, comparant en personne CRÉANCIERS COFIDIS - Service Surendettement 1 rue du Molinel, 59290 WASQUEHAL, non comparante LYONNAISE DES EAUX Agence de CHOLET 33 rue Pierre et Marie Curie, 49300 CHOLET, non comparante TP CHOLET MUNICIPALE 29 Rue des Vieux Greniers BP 52155, 49321 CHOLET CEDEX, non comparant TRÉSORERIE DE CHOLET 29 Rue des Vieux Greniers BP 52155, 49321 CHOLET CEDEX, représentée par M. B..., S.C.P. Marc DANIEL Huissier de justice 4 rue du Docteur C..., 49312 CHOLET, non comparant EDF - GDF 15 Rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non comparant FRANCE TÉLÉCOM - Contentieux 76 Rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST, non comparant ATOUT SANTÉ 15 aveneu du Maréchal Leclerc, 49300 CHOLET, non comparant BOUYGUES TÉLÉCOM , 41924 BLOIS CEDEX 09, non comparant CRÉDIT LYONNAIS - Surendettement UAC République 40 rue René Boulanger, 75480 PARIS CEDEX 10, non comparante LAM DE BERNARD - ROBIN 17 Boulevard

Faid'herbe, 49300 CHOLET, non comparant TRÉSORERIE DE SAUMUR 1 rue du Puits Tribouillet BP 179, 49414 SAUMUR CEDEX, non comparante FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 30 août 2005, monsieur Y...

X... et madame Le'la Z... ont saisi la commission de CHOLET d'une nouvelle demande d'examen de leur...

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