Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 10 mars 2006 (cas Tribunal d'instance de Cholet, CT0104, du 10 mars 2006)

Date de Résolution10 mars 2006
JuridictionTribunal d'instance de Cholet
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Cholet

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHOLET Jardin du Mail B.P. 1425 49314 CHOLET CEDEX Téléphone: 02 41 65 06 62 Télécopie: 02 41 58 60 98 RÉFÉRENCES RG No11-05-000518 JUGEMENT DU: 10/03/2006 JUGEMENT D'OUVERTURE PROCÉDURE DE RÉTABLISSEMENT PERSONNEL Loi du 1er août 2003 - Décret du 24 février 2004 A l'audience publique du Tribunal d'Instance de CHOLET, tenue le 10 Mars 2006 Sous la Présidence de madame Andrée GEORGEAULT, juge d'instance, délégué dans les fonctions de juge de l'exécution en matière de surendettement pour le ressort de compétence du Tribunal d'Instance de CHOLET, assistée de madame Christine BUCHET, greffier, Après débats à l'audience du 10 février 2006 le jugement suivant a été rendu: Sur la demande aux fins d'ouverture d'une procédure de rétablissement personnel présentée par la: Commission de Surendettement des Particuliers de CHOLET pour traiter le surendettement de DÉBITEUR Madame X...

Y... 2 rue Saint Corentin Appt. 104, 49300 CHOLET, comparante en personne CRÉANCIERS OFFICE PUBLIC D'AMÉNAGEMENT ET DE CONSTRUCTION DE LA VILLE DE CHOLET dit SÈVRE LOIRE HABITAT 34 rue de Saint Christophe BP 2144, 49321 CHOLET CEDEX, comparant par Mme Z..., LA BANQUE POSTALE - Centre Financier de NANTES Service Maîtrise du Risque, 44900 NANTES CEDEX 9, non comparant EDF - GDF 15 Rue Boreau BP 634, 49006 ANGERS CEDEX 01, non comparant FRANCE TÉLÉCOM - Contentieux 76 Rue Théodore Botrel CS 82829, 29228 BREST, non comparant UPC FRANCE - Service Clientèle National 10 rue Albert Einstein, 77437 MARNE LA VALLÉE CEDEX 2, non comparant CEGETEL -Service contentieux 14ème étage - Tour Cèdre 7 allée de l'Arche, 92677 COURBEVOIE CEDEX, non comparant EDF - GDF 17 rue Lamartine, 49500 SEGRE, non comparant Société d'Etudes Contentieuses 41 Avenue Lénine, 94117 ARCUEIL CEDEX, non comparant NATIO ASSURANCE BP 85801, 92858 RUEIL MALMAISON CEDEX, non comparant EXTRA FILM 24 rue Papin, 59658 VILLENEUVE D'ASCQ CEDEX, non comparant C.N.F.D.I 124 avenue du Général Leclerc, 91802 BRUNOY

CEDEX, non comparant FAITS ET PROCÉDURE Par déclaration en date du 8 septembre 2005, madame Y...

X... a saisi la commission de CHOLET d'une nouvelle demande d'examen de sa situation de surendettement après un moratoire de vingt quatre mois obtenu le 23 septembre 2003, dans le cadre d'une...

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