Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 20 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Mayenne, CT0104, du 20 avril 2006)

Date de Résolution20 avril 2006
JuridictionTribunal d'instance de Mayenne
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Mayenne

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Minute no RG no 11-05-000151 X...

Y... ATMP C/ TRESORERIE CHAILLAND et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S): Monsieur X...

Y... 13 rue Saint Martin EHPAD Les Glycines, 53500 MONTENAY, comparant en personne ATMP en qualité de représentant de M. X... mis sous curatelle renforcée 80 Boulevard Denis Papin BP0217, 53002 LAVAL CEDEX, représenté(e) par Monsieur Z..., DEFENDEUR(S): TRESORERIE CHAILLAND LE BOURG, 53420 CHAILLAND, représenté(e) par Monsieur A..., muni(e) d'un mandat écrit EHPAD...

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