Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 20 avril 2006 (cas Tribunal d'instance de Mayenne, CT0104, du 20 avril 2006)

Date de Résolution20 avril 2006
JuridictionTribunal d'instance de Mayenne
Nature Ct0104

Tribunal d'instance de Mayenne

Ct0104

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi:

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

Minute no RG no 11-05-000092 LEON X... C/ EDF-GDF et autres créanciers JUGEMENT DE CLOTURE POUR INSUFFISANCE D'ACTIF DU 20 AVRIL 2006 TRIBUNAL D'INSTANCE DE MAYENNE DEMANDEUR(S): Monsieur LEON X... sous tutelle aux prestations sociales 2 rue des Jardins, 53500 SAINT DENIS DE GASTINES, comparant en personne UDAF DE LA MAYENNE (pour M.LEON D. (Prestations sociales) 26 rue des Drs Calmette et Guérin Y... 1009, 53010 LAVAL CEDEX , représenté par Monsieur Z..., DEFENDEUR(S): EDF-GDF SERVICES EN MAYENNE PARTICULIER/Mme VALET Y... 109, 53001 LAVAL CEDEX, non comparant TRESORERIE ERNEE 43 Place Renault Morlière, 53500...

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