Décision judiciaire de Tribunaux de Première Instance, 8 janvier 2008 (cas Tribunal d'instance de Mulhouse, 8 janvier 2008, 11/06001017)

Date de Résolution 8 janvier 2008
Numéro de Décision11/06001017
JuridictionTribunal d'instance de Mulhouse
Nature Ct0582

Tribunal d'instance de Mulhouse

Ct0582

Audience publique du 01/01/2999

N° de pourvoi: 11/06001017

Publié par le Service de documentation et d'études de la Cour de Cassation

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL D'INSTANCE REPUBLIQUE FRANCAISE

DE MULHOUSE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

44 avenue Robert Schuman

BP 3047

68061 MULHOUSE CEDEX

JUGEMENT

MINUTE No

15/08 RG No 11-06-001017 DU 8 janvier 2008 2o section civile

PARTIE DEMANDERESSE

:

Monsieur ALTENBOURGER André Jimmy,

demeurant 415 chemin de la Ville du Pré, 88100 TAINTRUX,

représenté(e) par Mes HERR et NOEL, avocats au barreau de MULHOUSE

PARTIE DEFENDERESSE

ONCG "OFFICE NATIONAL DE CONTENTIEUX ET DE GESTION",

pris en la personne de son représentant légal au siège 2 rue Auguste Wicky Tour Wilson BP 1205, 68054 MULHOUSE CEDEX,

représenté(e) par Me WURMSER-SIMON-BETTINGER, avocats au barreau de

MULHOUSE

Nature de l'affaire:

Demande en dommages-intérêts contre le prestataire de services pour mauvaise exécution

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS

:

Monique KLEINCLAUS, Président

Dominique ZIMMERMANN, Greffier

DEBATS

: A l'audience publique du 23 octobre 2007 JUGEMENT: Contradictoire et en dernier ressort

prononcé publiquement par mise à disposition au greffe le 8 janvier

2008 et signé par Monique KLEINCLAUS, Président et Gilbert RIETSCH, Greffier.

-2-

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur André ALTENBOURGER a fait appel à la Sarl ROHRER, entreprise de pompes funèbres, afin d'organiser les obsèques de son épouse décédée le 19/04/2005.

Sur la base d'un devis du 19/04/2005, Monsieur André ALTENBOURGER a confirmé commande des prestations funéraires le 20/04/2005 pour un montant de 2.572,95 €.

Une prise en charge partielle des frais d'obsèques à concurrence de 457,35 € a été assurée par la mutuelle MMH.

La Sarl ROHRER a émis le 21/04/2005 une facture d'un montant de 2.572,95 € sur lequel était déduite une somme de 1.000 € réglée par des donateurs anonymes, soit un solde de 1.572,95 € qu'elle a adressée à Monsieur ALTENBOURGER le 31/05/2005.

Monsieur André ALTENBOURGER contestant la qualité des prestations fournies dans le cadre de l'organisation du service funèbre, a informé la Sarl ROHRER de son intention de déduire du solde de la facture une somme de 800 € à titre de dédommagement.

La Sarl ROHRER a mandaté la société dénommée Office National de Contentieux et de Gestion (ONCG) afin de procéder au recouvrement de sa créance. Plusieurs missives et mises en demeure ont été adressées à Monsieur ALTENBOURGER et sont restées infructueuses.

Ce dernier a saisi, par déclaration au greffe enregistrée le 29/05/2006, le tribunal d'instance de Mulhouse, aux fins d'obtenir la condamnation de l'ONCG au paiement de la somme de 1.200 € en réparation du préjudice moral, un euro symbolique pour abus d'influence et de pouvoir ainsi qu'aux entiers frais et dépens.

Dans ses écrits du 13/11/2006, Monsieur ALTENBOURGER sollicite du tribunal la condamnation de l'Office National...

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